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Consultation 2012/152: Modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) · 4 pages
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Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange2 (AELE) en cas de décès du ressortissant d'un Etat-membre de l'UE ou de l'AELE, reçoit un titre de séjour biométrique portant la mention «droit de demeurer» en lieu et place de la mention «membre de la famille d'un citoyen UE/AELE».
5Les ressortissants selon l'al. 1 qui sont titulaires d'une carte non biométrique établie après le 12 décembre 2008 selon les prescriptions du règlement (CE) no1030/20023 peuvent conserver celle-ci jusqu'à son échéance.
II
La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.
III
La présente modification entre en vigueur le xx novembre 2013.
jj mm 2013 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ueli Maurer
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
2
RS 0.632.31
3 Règlement (CE) n° 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers, dans la version publiée au JO L 157 du 15.6.2002, p. 1.