Rapport sur les résultats

1. Situation initiale

L’art. 47 OLT 2 prévoit, sur la base de l’art. 27 de la loi sur le travail (LTr), une disposition spéciale pour le personnel au sol de la navigation aérienne. Actuellement, la réglementation prévoit notamment l’octroi de 26 dimanches de congé sur l’année civile, pouvant être répartis irrégulièrement pour autant qu’au moins un dimanche de libre soit garanti par trimestre civil. La majorité des entreprises entrant dans le champ d’application de l’art. 47 OLT 2 ne sont pas en mesure de respecter cette règle. En effet, l'essor du trafic aérien est important, surtout en fin de semaine, et le besoin en personnel est donc plus grand. Pour cette raison, le SECO a délivré depuis de nombreuses années des permis afin de permettre la réduction du nombre minimum de dimanches libres dans les entreprises qui ont démontré un besoin réel. Sur cette base, les entreprises concernées peuvent réduire le nombre de dimanches de congé jusqu’à 20, voire exceptionnellement jusqu’à 15, lorsqu’il s’agit d’éviter des perturbations des services de vol ou d'y remédier et de répondre à d'autres exigences urgentes.

Compte tenu, d’une part, du nombre important de dérogations octroyées et, d’autre part, du dépôt d'une intervention parlementaire visant, elle aussi, à réduire le nombre de dimanches de congé¹, le SECO a entamé des discussions avec les partenaires sociaux des entreprises concernées, afin d’examiner la pertinence d’une révision de l’OLT 2. Les négociations ont abouti à un compromis qui tient compte du contenu des dérogations accordées par le SECO jusqu'à ce jour.

Le projet de révision prévoit l’adaptation suivante de l’OLT 2:

Art. 12, al. 1bis (nouveau)

A la suite des discussions menées avec les partenaires sociaux, la révision du cadre légal concernant les dimanches de congé s’avère nécessaire. Il s’agit en effet de trouver une solution sur le long terme pour une branche dont les besoins ne sont plus satisfaits par le régime actuel de l’OLT 2 et qui est devenue dépendante en grande partie de l’octroi de permis du SECO.

La systématique de l’OLT 2 impose la création d’un nouvel alinéa à l’art. 12 OLT 2 (nombre de dimanches de congés). Le contenu de cette proposition reflète le compromis trouvé par les partenaires sociaux, dont les négociations ont eu comme point de départ le contenu des dérogations octroyées par le SECO. En effet, ces dernières prévoyaient, en contrepartie de la réduction du nombre de dimanches de congé, une compensation en termes de week-ends entiers de libre. Les partenaires sociaux ont ainsi reconnu l’importance de ces périodes de congé pour la santé et les relations socio-familiales du travailleur.

Une réduction à 18 dimanches de congé est par conséquent possible uniquement si les travailleurs concernés bénéficient au minimum 12 fois dans l'année civile d'un repos hebdomadaire d'au moins 59 heures consécutives comprenant le repos quotidien de l'art. 15a, al. 1, LTr ainsi que le samedi et le dimanche complets (2 x 24 heures + 11 heures). La période de dimanche est la période allant de samedi 23 heures à dimanche 23 heures (cf. art. 18, al. 1, LTr). Avec l'accord de la majorité des travailleurs concernés ou de leurs représentants dans l'entreprise, cet intervalle de 24 heures peut être avancé ou retardé d'une heure au plus (cf. art. 18, al. 2, LTr).