Rapport sur les résultats

4. Prises de position

4.1 Cantons

ZH, LU, UR, SZ, NW, GL, ZG, BS, BL, AG, TG et VD approuvent entièrement le projet de révision sur le plan matériel. Sur le plan formel, trois participants (ZH, LU et BL) proposent de procéder à cette révision entièrement ou partiellement en adaptant l'art. 47, al. 1, OLT 2 ou en assurant une restriction dans l'art. 12, al. 1^bis, OLT 2. Ils estiment cela nécessaire au motif qu’une réduction à 18 du nombre de dimanches libres pourrait trouver application dans d’autres branches mais, éventuellement, en étant liée à d’autres conditions que celles prévues pour le personnel au sol de la navigation aérienne.

FR, TI, VS, NE, GE et JU approuvent la réduction proposée du nombre de dimanches libres mais considèrent que les conditions associées à cette réduction sont insuffisantes.

Pour FR et GE, il est nécessaire de répartir les dimanches libres régulièrement sur l’année et de garantir au moins un dimanche de congé par mois.

TI demande au moins un dimanche libre par trimestre civil.

VS demande au moins un dimanche libre par mois et réclame, tout comme GE, que les semaines où le travailleur ne se voit pas accorder deux jours de repos compensatoire, la demi-journée de congé due lors des semaines de travail de plus de cinq jours soit à accorder juste avant ou juste après le jour de repos hebdomadaire.

NE et JU demandent que le repos hebdomadaire de 59 heures consécutives doive être accordé au moins une fois par mois. JU envisage la solution suivante à titre alternatif: un dimanche de congé par mois, immédiatement précédé ou suivi du repos quotidien de douze heures et, en cas de semaine de plus de cinq jours de travail, également précédé ou suivi de huit heures de compensation à la suppression de la demi-journée de congé hebdomadaire, soit un total de 24 + 11 + 8 = 43 heures de congé.

FR, VS, NE, GE et JU demandent de compléter l’art. 12 par une disposition indiquant que les dimanches tombant pendant les vacances ne sont pas considérés comme dimanches libres au sens de l’art. 12. Ils considèrent que cette précision est nécessaire pour balayer les incertitudes qui ne manqueraient pas d'apparaître dans la pratique.

4.2 Organisations faîtières de l’économie suisse L’Union suisse des arts et métiers et l’Union patronale suisse approuvent le projet de

révision sur le plan matériel. Sur le plan formel, l’Union patronale suisse propose, tout comme ZH, BL et l'AIPT, de procéder à cette révision entièrement ou partiellement en adaptant l'art. 47, al. 1, OLT 2.

L’Union syndicale suisse et Travail.Suisse approuvent le projet de révision mais font valoir que 18 dimanches libres constituent le minimum absolu. Ils conditionnent en outre leur approbation au maintien du samedi et du dimanche dans le congé de 59 heures consécutives.

La Société suisse des employés de commerce considère que la révision n’est pas urgente mais elle approuve tout de même le projet par souci de voir adopter une réglementation concertée.

4.3 Autres associations et organisations

Les associations et organisations suivantes approuvent sans réserve le projet de révision sur le plan matériel :

- Association intercantonale pour la protection des travailleurs (sur le plan formel, même remarque que ZH et d’autres)