Rapport sur les résultats

Art. 47, al. 1

L’art. 47, al. 1, OLT 2 comporte un renvoi au nouvel al. 1^bisde l’art. 12 OLT 2. Cette disposition remplace l'actuel renvoi à l'art. 12, al. 1, OLT 2.

Le SECO a ouvert la procédure d’audition sur la modification de l’OLT 2 le 7 décembre 2012. La procédure a duré jusqu’au 15 février 2013.

2. Participants à la procédure d’audition

Les documents servant de base à l’audition ont été envoyés à 45 destinataires ; 31 d’entre eux se sont exprimés. Cinq organisations ont fait part de leur position sans y avoir été invitées.

2.1 Cantons (18)

Les autorités d’exécution de la loi sur le travail des cantons suivants ont transmis leur réponse: ZH, LU, UR, SZ, NW, GL, ZG, FR, BS, BL, AG, TG, TI, VD, VS, NE, GE, JU.

2.2 Associations faîtières de l’économie suisse (5)

- Union suisse des arts et métiers (USAM)

- Union patronale suisse

- Union syndicale suisse (USS)

- Travail.Suisse

- Société suisse des employés de commerce (SEC Suisse)

2.4 Autres associations et organisations (13)

- Syndicat du personnel des transports (SEV)

- Syndicat PUSH

- SSP Trafic aérien

- Association intercantonale pour la protection des travailleurs (AIPT)

- Caisse nationale d’assurance en cas d’accidents (CNA/SUVA)

- Aerosuisse

- Swiss International Airport Association (SIAA)

- Association suisse des entreprises aérotechniques (ASEA)

- Genève Aéroport

- Centre patronal

- Fédération des Entreprises Romandes

- Flughafen Zürich AG (aéroport de Zurich SA)

- SSP Genève

3. Appréciation générale

Vingt-sept participants à la procédure de consultation approuvent le projet de révision. Huit autres sont d’accord sur la réduction proposée du nombre de dimanches de congé mais considèrent les conditions associées à cette réduction insuffisantes (six participants) ou trop limitatives (deux participants) et font des propositions de modifications à ce sujet. Sur le plan formel, cinq participants proposent de procéder à cette révision entièrement ou partiellement en adaptant l'art. 47, al. 1, OLT 2 ou en assurant une restriction dans l'art. 12, al. 1^bis, OLT 2. Un participant considère que le projet de révision conduit à un démantèlement injustifié et donc inacceptable de la protection des travailleurs.