Rapport sur les résultats
Consultation 2012/34: Révision totale de la loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (loi sur l'approvisionnement du pays, LAP) · 59 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 4Fedlex · Rapport sur les résultats
4.46 Annexe 246
47 5 Liste (avec abréviations) des personnes ayant donné leur avis 6 Liste des personnes invitées à donner leur avis55
7 Liste des abréviations59