Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de l'audition

d'appliquer dans les délais la procédure de sélection des sites définie dans le plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes», de même que le programme de gestion des déchets et les autres travaux liés à la gestion des déchets radioactifs. Dans le cadre de la planification des ressources en personnel 2014, le Conseil fédéral à approuvés en juin 2013 trois postes de travail supplémentaires.

La durée d'une consultation est définie à l'art. 3, al. 2 de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation (LCo); elle est de trois mois. Cette loi est actuellement en cours de révision. Pour ce qui concerne la liste des destinataires de l'audition, la Chancellerie fédérale a modifié sa pratique depuis. Lors de l'audition sur le prochain programme de gestion des déchets, les gouvernements cantonaux, respectivement les chancelleries d'Etat, ainsi que les partis politiques représentés au sein de l'Assemblée fédérale seront sollicités.

4 Avis relatifs au programme de gestion des déchets radioactifs

4.1 Remarques générales

4.1.1 Remarques générales sur la gestion des déchets radioactifs et sur le modèle de ges-

tion des déchets

Quelques participants se prononcent sur le «modèle de gestion des déchets», alors qu’ils entendent par là la «conception» ou la «conception des dépôts». Les interventions liées à ce sujet ont été regroupées et commentées dans le chapitre 4.5.3 Conception des dépôts.

La commune de Buchs, Les Verts Bülach, Les Verts Däniken, Les Verts ZH, KLAR! Züri Unterland, LoTi, NOE, SES et WWF Suisse pensent que le programme de gestion des déchets ne résout pas le problème fondamental: le modèle de la gestion des déchets n'a pas encore atteint le degré de maturité requis. Pour la commune de Remigen et un particulier, ledit modèle n'est pas encore au point. Il ne fournit aucune solution pour un dépôt final sûr pendant un million d'années. Les communes de Buchs et Linn, Les Verts Bülach, Les Verts Däniken, Les Verts ZH, KLAR! Züri Unterland, NOE, Lo-Ti, SES et WWF Suisse sont d'avis que le programme de gestion des déchets ne remédie en aucun cas aux lacunes du modèle en matière de sécurité passive.

Pour les communes de Buchs et Remigen, Les Verts Bülach, Les Verts Däniken, Les Verts ZH, KLAR! Schaffhouse, KLAR! Züri Unterland, LoTi, NOE, SES et WWF Suisse, le problème des déchets radioactifs en Suisse n'est pas abordé de manière satisfaisante, ni sur le plan technique, ni sur le plan social. Et ce malgré la démonstration de la faisabilité du stockage des déchets en couches géologiques profondes, malgré le programme de gestion des déchets radioactifs et malgré le plan sectoriel. Se ralliant à la CSN, les communes de Buchs et Linn, Les Verts Bülach, Les Verts Däniken, Les Verts ZH, KLAR! Züri Unterland, LoTi, NOE, SES et WWF Suisse estiment essentiel que la planification soit plus détaillée; les travaux à effectuer ou les problèmes à résoudre pourraient ainsi être détectés plus rapidement. D'autre part, les analyses de coûts seraient plus précises, et donc plus réalistes. Le PLR Suisse souhaite que la gestion des déchets radioactifs respecte la législation en vigueur et soit réalisée dans les meilleures conditions cadres possibles. Pour Forum suisse de l'énergie, le stockage sûr et à long terme des déchets radioactifs produits par les centrales nucléaires, la médecine et la recherche constitue une tâche essentielle qui incombe à la génération actuelle, indépendamment des décisions politiques scellant l'avenir de la production d'électricité en Suisse à partir d'énergie nucléaire. Pour les Femmes pour l’énergie (FFE), il est essentiel que tous les acteurs impliqués s'engagent en faveur d'une mise en œuvre politique réaliste, en vue de maîtriser les défis tout en restant ciblé sur les objectifs visés. Pour Greenpeace, la gestion des déchets radioactifs doit être résolue à l'intérieur du pays.