Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de l'audition

Commentaire

Tant la LENu que la loi sur la radioprotection (LRaP ; SR 814.50) stipulent que les substances radioactives doivent être manipulées de manière à produire le moins possible de déchets radioactifs (art. 30 LENu, respectivement art. 25 LRaP). La directive B05 de l'IFSN apporte d’autres précisions: les déchets doivent se présenter sous forme solide ou solidifiée, leur teneur organique doit être aussi faible que possible, les déchets organiques doivent si possible être minéralisés, le recours à des matrices organiques et la teneur de substances combustibles et organiques dans les colis de déchets doivent être minimales. Avant le conditionnement, les producteurs de déchets doivent démontrer pour chaque type de déchets qu'il est apte au stockage final. La procédure et la capacité de stockage final sont vérifiées par l'IFSN.

Dans presque tous les domaines, les exigences de l’IFSN sont plus strictes pour le stockage des déchets radioactifs que pour les déchets conventionnels. Lorsqu'elles sont absolument nécessaires sur le plan de la sécurité, l'IFSN pose des exigences quantitatives pour les déchets; en effet, il faut toujours considérer l'ensemble du système (p. ex. la sécurité nucléaire, la sécurité d'exploitation du dépôt intermédiaire et du futur dépôt en couches géologiques profondes, la sécurité du transport, la sécurité à long terme et la radioprotection), comme pour l'examen d'une procédure de traitement des déchets. À chacune de ces étapes, les exigences définies pour les déchets radioactifs se démarquent des exigences applicables aux déchets conventionnels essentiellement sur le plan de la sécurité.

Les responsables de la gestion des déchets doivent mettre à jour le programme de gestion des déchets tous les cinq ans. Dans ce contexte, ils sont également tenus de vérifier l'inventaire des déchets radioactifs. Ils sont chargés entre autres de réévaluer les déchets résultant de l'exploitation et de la désaffectation des accélérateurs du PSI et de dresser l'inventaire des déchets d'origine suisse produits par l'Organisation européenne de recherche nucléaire (CERN). La période d'estimation des déchets issus de la médecine, l'industrie et la recherche (MIR), fixée jusqu'en 2050, est une hypothèse de planification; la Nagra l’explique par la date à laquelle se termine l'emmagasinage des déchets dans le dépôt DFMR. À l'étape 1 cependant, il a fallu démontrer si des réserves étaient disponibles – et si oui, lesquelles – dans les domaines d'implantation proposés. Voilà pourquoi la Nagra a prévu un inventaire englobant les déchets résultant de la production d’électricité additionnelle (5 GWe) issue d’une nouvelle centrale nucléaire durant soixante ans et une période de collecte prolongée d'autant. Depuis, dans le contexte de la catastrophe nucléaire de Fukushima, le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale ont décidé d'abandonner progressivement l'énergie nucléaire. Au terme de leur durée d'exploitation définie par des critères de sécurité technique, les cinq centrales nucléaires existantes seront mises hors service et ne seront pas remplacées par de nouvelles installations. Les capacités maximales d'un dépôt en couches géologiques profondes sont définies de manière contraignante au moment de l'octroi de l'autorisation générale (art. 14, al. 2, let. b LENu). Au préalable, il s'agit de vérifier si les capacités suffisent pour abriter les déchets MIR et s'il est nécessaire de prévoir des réserves.

Les futurs programmes des responsables de la gestion des déchets doivent également indiquer les quantités de déchets prévues et démontrer qu'elles ne dépassent pas les quantités effectives. Ils doivent en outre signaler les divergences par rapport aux prévisions antérieures, les justifier, expliquer comment elles sont à évaluer, et préciser quelle méthode est à l’origine de ces prévisions. Cette démarche donne suite à la recommandation n° 2 de la CSN.

4.2.2 Transmutation

Aux yeux du canton ZH, le niveau des connaissances scientifiques et techniques en matière de retraitement et de transmutation n'est pas suffisant pour que l'on puisse abandonner le stockage direct des éléments de combustible usés.