Rapport sur les résultats

En principe, une majorité des autres organismes consultés est favorable à la mesure proposée (p. ex. Bezirk Küssnacht am Rigi, Coop, HSLU, HTCeramix SA, Lonza, Migros, Rud. SCHMID AG, CFF,

Stahl Gerlafingen, Swisscom Energy Solutions). Les opinions des particuliers sur la réglementation divergent également. Les Académies des sciences jugent les seuls systèmes de mesure intelligents comme insuffisants et exigent un cadre juridique régissant la réglementation des questions de protection des données et les définitions des normes pour le contrôle des appareils (réseaux intelligents), afin de pouvoir compenser activement les fluctuations dans le réseau électrique. La Ville de Lausanne demande que la branche participe à la fixation des normes. Selon l’Office de la protection des données du canton de Zoug, il faudrait examiner plus en détail si la Confédération est compétente pour prescrire l’introduction de compteurs intelligents et pour fixer la prise en charge des frais. Le PV-LAB de l’EPFL plaide pour une recherche approfondie dans ce domaine. La Ville de Zurich se prononce pour une adaptation de la formulation selon laquelle, à l’instar du reste du parc de compteurs, les coûts de capital supérieurs aux coûts d’investissement proprement dits sont aussi pris en compte. Les étudiants qui préparent un Master of Advanced Studies en technique et gestion de l’environnement à la HES-SO se demandent pourquoi, dans l’optique environnementale, l’introduction des compteurs intelligents n’est pas encore ancrée dans la loi avec un certain délai. Certains participants rejettent la mesure (p. ex. CP, Öbu, Pro Velo, SKF, Suncontract GmbH, groupe d’experts indépendants). Öbu n’accepte pas que les coûts soient répercutés sur les clients finaux.

2.8.3 Aides financières

Les cantons en particulier n’acceptent pas l’art. 52, al. 3. La disposition stipule que les mesures prises dans le domaine du bâtiment ne sont soutenues par les contributions globales que si le programme d’encouragement cantonal prescrit l’établissement d’un certificat énergétique cantonal des bâtiments assorti d’un rapport de conseil. Le lien entre cofinancement de la Confédération et une condition n’est pas conforme à la réglementation de la Constitution fédérale (AG, SO, SZ, UR, CdC et CGCA).

Par contre, l’industrie de l’électricité conteste l’art. 53, al. 2, phrase 2. Elle estime que cette phrase devrait être supprimée, car les critères censés justifier une dérogation sont formulés d’une façon trop vague, ce qui pourrait provoquer une inégalité de traitement des projets ou des distorsions de concurrence. L’art. 53, al. 4 manque également de précision dans sa formulation.

2.8.4 Fonction de modèle de la Confédération

Environ 30 participants s’expriment sur le rôle de modèle à assumer par les collectivités publiques. Un grand nombre d’entre eux (entre autres MfE, Biomasse Suisse, PEE, PES, Myclimate, Fondation suisse de l’énergie, WWF) estiment que la Confédération pourrait être un meilleur exemple dans le secteur du bâtiment. Energho note un potentiel d’économie général au niveau de la Confédération, des cantons et des communes. Swiss eMobility trouve que le parc automobile devrait aussi être considéré selon l’exemplarité de la Confédération.

WSL préfère les modèles avec des objectifs individuels plutôt que des prescriptions globales et l’EPFZ estime que l’augmentation de 25% de l’efficacité énergétique doit être financée par les budgets ordinaires des institutions fédérales. Le Conseil des EPF est disposé à assumer sa fonction de modèle, mais estime que les conditions et les prescriptions sur la mise en œuvre de l’exemplarité devraient être formulées avec une certaine retenue. Le SAB désire que la Confédération s’engage pour la promotion active du travail à domicile dans l’administration.

Le PVL est d’avis que la Confédération devrait rechercher un consensus avec tous les acteurs impliqués pour une mise en œuvre cohérente dans toutes les entreprises fédérales. Le PSS veut qu’à l’avenir, la Confédération couvre l’intégralité de ses besoins propres en électricité et en chaleur avec des énergies renouvelables.