Projet

730.0 Loi sur l’énergie (LEne) Projet du 28 septembre 2012

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 64, 74 à 76, 89 et 91 de la Constitution¹,

vu le message du Conseil fédéral du …,

arrête:

Chapitre 1 Objet, objectifs et principes

Art. 1 Objet

¹ La présente loi vise à contribuer à un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économique et respectueux de l’environnement.

² Elle a pour but:

a. la garantie d'une fourniture et d'une distribution de l’énergie économiques et respectueuses de l’environnement;

b. l'utilisation économe et rationnelle de l’énergie;

c. le passage à un recours accru aux énergies renouvelables, notamment par une augmentation considérable de l'utilisation des énergies renouvelables indigènes.

Art. 2 Objectifs de développement de l’électricité issue d’énergies renouve-

lables

¹ S'agissant de la production indigène annuelle moyenne d’électricité issue d’énergies renouvelables, force hydraulique non comprise, il convient de viser un développement permettant d'atteindre au moins 11 940 GWh en 2035 et au moins 24 220 GWh en 2050.

² S'agissant de la production indigène annuelle moyenne d’électricité provenant de la force hydraulique, il convient de viser un développement permettant d'atteindre au moins 37 400 GWh en 2035 et au moins 38 600 GWh en 2050. Pour les centrales à pompage-turbinage, seule la production provenant de débits naturels est comprise dans ces objectifs.