Rapport sur les résultats

2.8 Autres thèmes

2.8.1 Procédures de recours

Une large majorité des participants soutient la réglementation proposée visant à accélérer les procédures dans le domaine de la législation sur l’électricité, notamment avec la restriction du droit d’accès au Tribunal fédéral pour les questions juridiques d’importance significative.

La plupart des cantons, le SAB, l’Association des communes suisses et la CGCA approuvent la mesure (AI, AR, BE, BL, FR, GE, GL, GR, JU, LU, SO, TG, UR, VD, VS). Mais BE aimerait que la même échelle s’applique aux petites constructions et installations. UR veut la suppression des doublons inutiles. Pour la CGCA, l’ElCom et les autorités précédentes doivent accélérer leurs procédures, appliquer des critères de décision plus simples et déléguer la responsabilité ainsi que les compétences aux gestionnaires de réseau. Le SAB espère encore davantage d’enfouissements des réseaux câblés. Quatre cantons rejettent la réglementation proposée (AR, NE, SG, TI). AG considère la restriction du droit d’accès au Tribunal fédéral comme un moyen inapproprié pour accélérer considérablement les procédures. TI juge la restriction du droit d’accès au Tribunal fédéral exagérée. L’UVS soutient les propositions visant à accélérer les procédures, mais refuse la restriction du droit d’accès au Tribunal fédéral.

A l’exception du PES, tous les partis soutiennent la mesure proposée (PBD, PDC, PEV, PLR, PVL, PSS, UDC). Le PES rejette les accélérations des procédures axées sur l’extension du réseau tant que les questions sur l’orientation fondamentale du développement du réseau ne seront pas clarifiées. Le PEV propose que l’accélération des procédures se limite aux projets qui obéissent aux lignes directrices du futur développement des réseaux électriques telles que fixées dans la stratégie Réseaux électriques. Le PVL accepte avec une certaine réserve: il ne veut pas une «suppression de fait» du droit de recours. Le PSS insiste sur le fait que l’accélération des procédures ne doit pas s’effectuer au détriment de la participation des entités concernées. Le PBD approuve la réglementation, mais la juge insuffisante. Les opinions des autres partis divergent. Alors que les Femmes PDC et le PS ZH sont favorables à la mesure, l’UFS et le Forum Meiringen la rejettent.

La grande majorité des associations économiques plaident pour une restriction du droit d’accès au Tribunal fédéral (p. ex. constructionsuisse, CCIG, CNCI, CVCI-VD, economiesuisse, FKR, Chambre de commerce des deux Bâle, Holzbau, IHZ, Fédération Infra, ISOLSUISSE, KGV, KVS, ProKlima,

ASETA, Science Industries, USAM, ASEPP, USM, Suissetec, ASA, Swico, Swisscleantech, Swissmechanic, Swissmem, Task Force Wald+Holz+Energie, FTS, ASED, associations du second œuvre,

ASET, EFS, ZPK). Quelques associations (p. ex. constructionsuisse, Fédération Infra, Swissmem)

trouvent que la mesure ne va pas assez loin. Swisscleantech exige que la notion «importance significative» soit définie et que l’accélération des procédures se limite aux projets qui obéissent aux lignes directrices du futur développement des réseaux électriques. Une minorité rejette la réglementation proposée (entre autres ASTAG, GastroSuisse, HEV, USP, USS, VSIG Commerce Suisse). La HEV estime qu’il n’est pas nécessaire d’accélérer la procédure pour le réseau électrique. VSIG Commerce Suisse approuve en principe une simplification des procédures, mais rejette une restriction du droit d’accès au Tribunal fédéral. L’USP exige qu’on se conforme au concept des méthodes des classes de situation. L’USS rejette la réglementation tant que les questions stratégiques sur l’extension du réseau ne seront pas clarifiées sur le fond. Travail.Suisse ne prend pas position concrètement.

La quasi-totalité de l’industrie de l’électricité est favorable à la réglementation (p. ex. AEW Energie AG, Arbon Energie AG, AVDEL, Axpo, FMB, DSV, EKT, EKZ, ESI, En Alpin, Energie Seeland, Energie Uetikon, Energieversorgung Blumenstein, Energieversorgung Büren, EVK, EWJ, EW Rothrist,