Rapport sur les résultats

La plupart des entreprises de la branche énergétique se prononcent pour l’introduction de la réglementation proposée (p. ex. AEW Energie AG, Arbon Energie AG, FMB, EKZ, ESI, EnAlpin, EWZ,

Groupe E, Landis+Gyr AG, Renergeia Zentralschweiz AG, SIG, SGSW, Swissmig). Axpo et CKW approuvent en principe la mesure, mais veulent que les coûts imputables soient aussi étendus aux coûts des réseaux de communication nécessaires ainsi qu’aux amortissements exceptionnels nécessaires des compteurs non encore amortis et devant être mis hors service. La VSGS soutient en principe la réglementation, mais aimerait que la mise en œuvre concrète soit exécutée sous la propre responsabilité des gestionnaires de réseau. Concernant la mesure, Swisselectric voudrait que le Conseil fédéral prenne en compte les cycles d’investissements et les signaux du marché. La DSV estime que les amortissements des investissements effectués devraient être pris en compte. L’ElCom considère qu’une modification de l’article 15, LApEl n’est pas absolument nécessaire. Elle trouve en outre que la déclaration selon laquelle les avantages d’une introduction des systèmes de mesure intelligents, réglementée par l’Etat sur l’ensemble du territoire, doivent prédominer, n’est pas plausible. Alpiq demande que la disposition soit vérifiée notamment quant à son opportunité. La mesure est rejetée en particulier par Ingenieurbüro für solare Entwicklung, la KKBV, Regio Energie Solothurn et VAS. Un droit de participation de la branche est notamment demandé par AEW Energie AG et EBS. L’AES estime que la réglementation doit être améliorée et que le texte de loi doit stipuler que les amortissements des investissements effectués doivent être pris en compte et que l’EAE devrait pouvoir choisir, dans le délai fixé, sur quelle période elle veut et peut installer des systèmes de mesure intelligents.

La plupart des organisations de politique énergétique et des organisations techniques sont aussi favorables à la réglementation proposée pour l’introduction et la prise en charge des frais des systèmes de mesure intelligents (p. ex. AG Christen und Energie, AVES et ses groupes régionaux Aargau, Bern et Pfannenstil, CSEM, ContrAtom, Ecologie libérale, Electrosuisse ASE, GebäudeKlima, GGS, Verein-Green Building, IG Erdgas, S.A.F.E., SSES, V3E, VSS, Coopératives d’habitation Suisse). Quelques participants (notamment IRB, GSGI, MeGA, SVLW) estiment qu’il ne faudrait pas seulement impliquer l’électricité, mais également d’autres domaines importants comme la chaleur, le froid, l’hydraulique, etc. AG 21 Wohlen est d’avis que les coûts devraient faire partie intégrante du prix de l’électricité.

AVES Schaffhausen et Zürich, FRE, usic, VEI, VSSM sont sceptiques à l’égard de la réglementation. Pour la Cogito Foundation et WiN, les compteurs intelligents créeront des problèmes de protection des données. La SES n’accepte que si le client en profite aussi.

Parmi les organisations de protection de l’environnement et du paysage, les avis sur la réglementation proposée sont très partagés. Nombreuses sont les organisations consultées qui acceptent seulement si le client en profite aussi (p. ex. MfE, ASPO, PEE, Greenpeace, Fondation Pusch, AST, WWF),

c’est-à-dire si les exigences minimales sont définies de telle sorte qu’il soit possible d’économiser de l’électricité et si la garantie est donnée que le client profite aussi financièrement de la possibilité de contrôler la courbe de charge. Bien qu’elle craigne des conséquences bureaucratiques onéreuses,

Aqua Nostra approuve en principe la réglementation. En principe, la réglementation est également soutenue par Eco Swiss, la FSG, Noé 21, NWA Argovie, l’association Sauvez les Préalpes, FP et SVG. Myclimate adopte la mesure, mais ne veut pas qu’elle soit axée sur la technique: il convient de veiller, dans la définition des exigences, à ce que cela permette effectivement de faire des économies de courant et que le consommateur en soit récompensé.

Les organisations de protection des consommateurs (ACSI, FRC, SKS) rejettent la mesure parce qu’elles estiment que le potentiel d’économie d’énergie pour le client final est surestimé. Elles refusent en outre le financement de la mesure proposé.