Rapport sur les résultats

repos, qui craignent que la restriction du droit d’accès au Tribunal fédéral ne mène à un pouvoir arbitraire. Öbu et les étudiants préparant un Master of Advanced Studies en technique et gestion environnementale à la HES-SO considèrent que les délais d’ordre pour les procédures du plan sectoriel et d’approbation des plans sont appropriés, mais rejettent une restriction du droit d’accès au Tribunal fédéral. REAL estime que l’enfouissement des lignes dans les paysages sensibles devrait devenir la norme. La Regione Mesolcina est d’avis que la réglementation a un impact négatif sur la démocratie. Le groupe d’experts indépendant trouve que la réglementation affecte les droits démocratiques fondamentaux.

2.8.2 Promotion des systèmes de mesure intelligents

Une majorité des organismes consultés se prononce pour la réglementation proposée des systèmes de mesure intelligents, c’est-à-dire pour la réglementation selon laquelle le Conseil fédéral peut prévoir l’introduction de systèmes de mesure intelligents, et donc aussi pour la réglementation de la prise en charge des frais applicable dans ce cas.

La plupart des cantons consultés ainsi que le SAB, l’Association des communes suisses et l’UVS soutiennent en principe la mesure (AI, AR, BE, FR, GE, JU, LU, NE, SG, SO, TG, TI, VD). Cinq cantons (AG, BL, GR, UR, VS) et la CGCA ne prennent pas position. GL propose de contrôler cette disposition parce qu’il note une grande confusion par rapport aux réseaux intelligents (smart grids). AI juge la mesure indispensable, si l’on estime ce système nécessaire à cause de la distribution d’énergie et d’un système de prix très dynamique. Le canton estime en revanche que ce ne sera jamais rentable au niveau des économies d’énergie pour les différents clients. L’UVS espère que la disposition sera élaborée en collaboration avec la branche et les organisations de défense des consommateurs et qu’une harmonisation avec le concept de la stratégie Réseaux électriques sera garantie.

La quasi-totalité des partis approuvent en principe la mesure (PBD, PDC, PEV, PLR, PVL, PSS).

L’UDC rejette la réglementation. Le PBD accepte en principe, mais estime que la réglementation ne peut pas être axée sur la technique. Le PEV plaide pour une obligation d’introduire des systèmes de mesure intelligents partout où du courant est injecté, respectivement dans les cellules de réseaux avec une forte part d’énergie produite irrégulièrement. Pour le PSS, le système doit être aménagé de telle sorte que les clients puissent en profiter directement. Le PDC estime que l’introduction de tels systèmes est une bonne possibilité pour mener à terme la future extension des énergies renouvelables au niveau de la technique des réseaux. Parmi les autres partis, les Jeunes Verts et l’UFS rejettent la réglementation. En revanche, les Femmes PDC et le PS ZH soutiennent la mesure proposée.

De nombreuses associations économiques sont sceptiques à l’égard de cette mesure. La réglementation est entre autres refusée par la CNCI, la Chambre de commerce des deux Bâle, Holzbau Schweiz, KGV, KVS, l’USS, Science Industries, l’USAM, l’USM, Suissetec, Travail.Suisse, les associations du second œuvre et l’ASET. La critique porte notamment sur l’incertitude concernant les systèmes de mesure intelligents et le futur renchérissement dû aux nouveaux suppléments sur les coûts de réseau. economiesuisse soutient en principe la mesure, mais ne veut pas qu’à cause des compteurs intelligents (smart meters) et des réseaux intelligents (smart grids), les nouveaux suppléments sur les coûts de réseau entraînent des augmentations des coûts. Par contre, la compensation doit se faire grâce à une régulation de l’efficacité. La Task Force Wald+Holz+Energie accepte en principe, mais juge prématurée l’éventuelle obligation d’introduction sur l’ensemble du territoire. L’ASA accepte l’introduction des systèmes de mesure intelligents pour la prise en charge des frais, mais ne prend pas position sur la répartition des frais. Pour FKR et ProKlima, le système de mesure ne devrait pas se limiter à

l’électricité. Sinon, la réglementation est soutenue entre autres par CI CDS, la Fédération Infra, l’USP, Swico, Swissmem et VSIG Commerce Suisse.