Rapport sur les résultats

EWK Herzogenbuchsee AG, EWZ, Genossenschaft Elektra Jegenstorf, Genossenschaft Elektra Birseck, IB Wohlen, IBI, IB-Murten, ibk, IWB, NetZulg, regioGrid, Renergia Zentralschweiz, SAK, SIG, Stucky SA, StWZ, Swisselectric, Swisspower, VAS, VSGS). Une partie de la branche voudrait en outre que la restriction du droit d’accès s’applique également aux procédures d’expropriation proprement dites (entre autres Axpo, CKW, EBS, EWN, Groupe E, AES). Repower soutient la mesure à condition que l’ElCom et les autorités précédentes accélèrent leurs procédures et délèguent autant que possible la responsabilité ainsi que les compétences aux gestionnaires de réseau. Une minorité rejette la mesure (p. ex. Ingenieurbüro für solare Entwicklung, KKBV). Energiegenossenschaft Elgg refuse la mesure, car elle ne voudrait pas d’une accélération au détriment des droits des citoyens. Les SGSW soutiennent les propositions sur l’accélération des procédures, mais refusent les restrictions du droit d’accès au Tribunal fédéral. Swissgrid propose avant tout de restreindre le droit d’accès au Tribunal fédéral pour les décisions relevant du droit de l’électricité concernant l’approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible.

La plupart des organisations de protection de l’environnement et du paysage sont critiques envers la mesure (ASPO, Greenpeace, Grimselverein, HTST, Pro Natura, association Sauvez les Préalpes,

CAS, FP, AST, WWF). Elles craignent notamment un affaiblissement de la protection juridique. La FSG considère que la procédure d’approbation des plans proposée est correcte pour les lignes électriques souterraines, mais pas pour les lignes à haute tension. Par contre, la réglementation est soutenue entre autres par Aqua Nostra, qui plaide pour la suppression du droit de recours des organisations, NWA Argovie et SVG. Myclimate et la Fondation Pusch demandent que la notion «importance significative» soit définie et que l’accélération des procédures se limite aux projets qui obéissent aux lignes directrices du futur développement des réseaux électriques.

La grande majorité des organisations de politique énergétique et des organisations techniques est en principe favorable à une restriction du droit d’accès au Tribunal fédéral (p. ex. AEE, tous les groupes AVES consultés, Biomasse Suisse, Cogito Foundation, Kettenreaktion, Ecologie libérale, FRE, Fondation sécurité énergétique, GebäudeKlima, GGS, InfraWatt, IGEB, SIA, Swissolar, usic, VSMR, VSSM, ASITEC). IRB, GSGI et SVLW donnent en principe leur aval, mais demandent une clarification de la notion «importance significative». L’ASEP indique que l’accélération de la procédure peut aussi comporter des risques. V3E souhaite que les accélérations des procédures soient aussi décrétées pour le développement des réseaux et pour l’extension des réseaux de gaz et de chauffage à distance. Une minorité rejette la réglementation proposée (p. ex. AG 21 Wohlen, Electrosuisse SEV, Paysage Libre, S.A.F.E., WKK, SES). Paysage Libre estime que la réglementation porte atteinte aux droits démocratiques fondamentaux. ASS trouve que la procédure d’approbation des plans proposée est correcte pour les lignes électriques souterraines, mais pas pour les lignes à haute tension.

Les organisations de protection des consommateurs (ACSI, FRC, SKS) approuvent le principe de l’accélération des procédures, mais rejettent la restriction du droit d’accès.

Une majorité également des autres organes consultés est en principe favorable à l’accélération des procédures en matière de droit de l’électricité (p. ex. CATEF, CP, Firewall8 Heating System Sàrl, les communes de Pieterlen, Teufenthal, Villigen, Lonza, PSI, CFF, Ville de Zurich, Stahl Gerlafingen). Le Tribunal fédéral préconise aussi l’introduction d’un nouvel article 83, lettre w, LTF, mais propose une formulation divergente. La commune de Wiler accepte, mais demande une extension des réseaux judicieuse et respectueuse de la protection de l’environnement et du paysage. Le PV-Lab de L’EPFL accepte seulement si la réglementation s’applique exclusivement aux lignes électriques souterraines, mais pas aux lignes à haute tension. La commune de Lausanne voudrait en outre que la restriction du droit d’accès s’applique aussi aux procédures d’expropriation. Parmi les opposants, on trouve entre autres les communes d’Avenches, Fétigny, Misery-Courtion, Montagny, Valeyres-sous-Ursin et Villa-