Projet

Ordonnance du DETEC 730.010.1 sur l’attestation du type de production et de l’origine de l’électricité (OAOr1)

Modification du … Projet du 9 juillet 2012

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et

de la communication,

vu les art. 1d, al. 6 et 1e, al. 2, de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'énergie (OEne)²

arrête:

I

L’ordonnance du 24 novembre 2006 sur l’attestation du type de production et de l’origine de l’électricité³ est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 2 et al. 3, let. a

² La période de production déterminante pour la saisie de la quantité d’électricité produite est d’un mois civil pour les installations d’une puissance de raccordement supérieure à 30 kVA, et d’un mois civil, d’un trimestre ou d’une année civile pour les autres installations.

³ La garantie d’origine comprend notamment:

a. la quantité d’électricité⁴ produite en kWh;

Art. 3 Enregistrement de l’installation de production

¹ Les indications visées à l’art. 2, al. 3, let. c à f, constituent la base de l’enregistrement de l’installation. Elles doivent être certifiées par un laboratoire d’évaluation de la conformité accrédité pour ce domaine (auditeur). Pour les installations dont la puissance de raccordement est de 30 kVA au plus et pour les installations qui font déjà l’objet de contrats au sens de l’art. 28a de la loi du 26 juin 1998 sur l’énergie⁵,

¹Sigle introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 17 août 2011, en vigueur depuis le

1^er oct. 2011 (RO 2011 4103).

2 RS 730.01

3 RS 730.010.1

⁴Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du DETEC du 17 août 2011, en vigueur depuis

le 1^er oct. 2011 (RO 2011 4103).

5 RS 730.0