Projet

un certificat de conformité de l’exploitant de la station de mesure suffit, à condition que ce dernier soit juridiquement distinct du producteur.⁶

² L’émetteur vérifie régulièrement les données des installations et les données de production. A cet effet, il peut procéder à des contrôles sur place et demander un renouvellement périodique du certificat de conformité visé à l’al. 1. Les exploitants d’installation garantissent l’accès à l’installation, aux compteurs et aux documents nécessaires.

³ Le producteur doit annoncer immédiatement à l’émetteur toute modification des données de l’installation de production concernée.

Art. 3a Exceptions à l'enregistrement de l'installation et à la garantie

d’origine

Les installations exploitées tout au plus pendant 50 heures par année sont libérées de l’enregistrement de l’installation. Aucune garantie d’origine n'est nécessaire pour ce type d'installations.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2013.

Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la com-... munication

Doris Leuthard