Rapport explicatif

Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DETEC

Office fédéral de l’énergie OFEN

Division Economie

9 juillet 2012

Modification de l’ordonnance du DETEC sur l’attestation du type de production et de l’origine de l’électricité (OAOr, RS 730.010.1):

Précisions et exceptions à l’obligation d’enregistrement

Rapport explicatif

1. Situation initiale

Les garanties d’origine sont utilisées afin de prouver l’emplacement et la technologie de production du courant. Elles servent notamment de base pour la rétribution à prix coûtant du courant injecté, les exportations de courant vert et le marquage du courant. La dernière révision de l’ordonnance sur l’énergie (OEne; RS 730.01) a introduit au 1^er janvier 2013 une obligation d’enregistrement pour les garanties d’origine¹: toutes les centrales d’une puissance de raccordement de plus de 30 kVA doivent désormais être enregistrées dans le système de garantie d'origine de Swissgrid. Le DETEC peut procéder à des exceptions pour les centrales qui devraient faire face à des coûts disproportionnés du fait de l’obligation de garantie d’origine (art. 1d, al. 6, OEne).

La présente modification de l’OAOr a pour but de fixer ces exceptions. Parallèlement, il a été procédé à d'autres changements de moindre importance afin de préciser les règles existantes et d’éliminer des imprécisions.

2. Teneur des modifications

2.1 Exceptions à l’obligation d’enregistrement (art. 3a)

Les centrales qui devraient faire face à des coûts disproportionnés du fait de l’obligation d’enregistrement sont libérées de l’obligation. Les petites installations d’une puissance de raccordement égale ou inférieure à 30 kVA ne sont de toute façon pas soumises à

l’obligation d’enregistrement, à l’exception des installations RPC et FFS². Dans le cas des installations plus grandes, le volume de production et les coûts d’enregistrement sont hors de proportion si la centrale fonctionne seulement quelques heures par an. Il en résulte des coûts de saisie relativement élevés pour un très petit volume de production. Les groupes électrogènes de secours – qui injectent du courant dans le réseau uniquement à titre de test

- sont un exemple typique de ce genre d’installations. Conformément à l’annexe 2, chiffres 824.2 et 837.2 de l’ordonnance sur la protection de l’air (OPair; RS 814.318.142.1), la limite est fixée à 50 heures d’exploitation par an.

Les installations exploitées 50 heures au plus par an sont libérées de l’obligation d'enregistrement.