Rapport sur les résultats

1 Introduction

Les garanties d’origine sont utilisées afin de prouver le site et la technologie de production du courant. Elles servent notamment de base pour la rétribution à prix coûtant du courant injecté, les exportations de courant vert et le marquage de l’électricité. La dernière révision de l’ordonnance sur l’énergie (OE-

1 er

ne; RS 730.01) a introduit au 1 janvier 2013 une obligation d’enregistrement pour les garanties d’origine: toutes les centrales d’une puissance de raccordement de plus de 30 kVA doivent désormais être enregistrées dans le système de garantie d'origine de Swissgrid. Le DETEC peut prévoir des exceptions pour les centrales qui devraient faire face à des coûts disproportionnés du fait de l’obligation de garantie d’origine (art. 1d, al. 6, OEne).

La présente modification de l’OAOr a pour but de fixer ces exceptions. Parallèlement, il a été procédé à d'autres changements de moindre importance afin de préciser les règles existantes et d’éliminer des imprécisions.

2 Concernant la procédure d’audition

L’audition a eu lieu par écrit du 9 juillet au 9 septembre 2012. Les organisations suivantes étaient invitées à participer:

Secteur de l'électricité: Association faîtière des gestionnaires suisses des réseaux de dis-

tribution (DSV), swisselectric, Swissgrid, Swisspower AG, Verein Energy Certificate System (ECS Schweiz), Association des entreprises électriques suisses (AES), Association pour une énergie respectueuse de l'environnement (VUE)

Non invités, mais ayant participé: EBM, Swissolar, Association Suisse de l'Industrie Gazière (ASIG)

Organisations de consomma- Associazione consumatrici della Svizzera italiana (ASCI), Groupe teurs: gros clients d’électricité (GGS), Groupement d’intérêt des industries

intensives en consommation d’énergie (IGEB), Fédération Romande des Consommateurs (FRC), Konsumentenforum (kf), Fondation pour la protection des consommateurs (FPC), SwissElectricity.com SA

Associations de l‘économie: Economiesuisse, Fédération des Entreprises Romandes (FER),

H+ Les hôpitaux de Suisse, Union suisse des arts et métiers (USAM), Association suisse des banquiers, société suisse de chimie (scienceindustries), Swissmem, Association de l’industrie suisse de la cellulose, du papier et du carton (ZPK)

Associations de villes Association des Communes Suisses, Union des villes suisses ou de communes:

Cantons: Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie

1

Art. 1d, al.2, OEne (modification du 17 août 2011, entrée en vigueur le 1er octobre 2011)