Rapport sur les résultats

La modification est approuvée, sur le principe, par toutes les organisations ayant pris position. H+, scienceindustries, Swissmem et l’AES adhèrent notamment à la réglementation pour les groupes électrogènes de secours. Trois organisations renoncent à se prononcer faute de ressources ou en l’absence de pertinence. L‘Association pour une énergie respectueuse de l'environnement souligne l’importance de l’harmonisation des audits pour les garanties d’origine et les certificats naturemade. Swissolar fait remarquer que dans le cas des installations solaires avec consommation pour les propres besoins, la garantie d’origine doit être répartie entre garantie d’origine pour la consommation dans le cadre des propres besoins et garantie d’origine pour réinjection. Sept organisations au total proposent des modifications qui sont présentées ci-dessous.

4.2 Mesure du surplus vs mesure de la production nette

Swissgrid souligne l’importance de la mesure de la production nette pour des raisons de transparence au niveau des producteurs et des consommateurs, ainsi que pour les calculs de réseau. Une simple mesure du surplus ne remplit pas ces conditions.

Swisspower, l’ASIG et EBM proposent pour des raisons de coûts que la mesure du surplus soit aussi autorisée pour les centrales conventionnelles à énergie totale équipée d’une puissance de raccordement supérieure à 30 kVA, pour autant que la consommation (consommation propre y compris alimentation auxiliaire) ne dépasse pas 20% de la quantité d’électricité produite.

L’AES propose un délai de transition de 15 ans pour passer de la mesure du surplus à la mesure de la production nette, également pour des raisons de coûts.

Par ailleurs, Swisspower, l’ASIG, EBM et l’AES proposent que les petites installations puissent choisir entre mesure du surplus et mesure de la production nette pour l’émission des garanties d’origine. Cela permettrait d’optimiser le système de mesure et après avoir couvert ses propres besoins, le producteur pourrait tout de même générer des garanties d’origine. Swisspower, l’ASIG et EBM aimeraient introduire cette réglementation pour les centrales d’une puissance inférieure à 30 kVA, l’AES pour les centrales d’une puissance inférieure 3 kVA. Les installations se trouvant dans le système de la rétribution à prix coûtant du courant injecté ne seraient pas concernées par cette réglementation d’après Swisspower, l’AES et EBM. L’ASIG limite sa proposition aux installations CCF.

4.3 Contrôles sur place et renouvellement périodique du certificat de conformité

L’AES rejette la possibilité de contrôles sur place par l’émetteur de la garantie d’origine. La vérification par l’exploitant du réseau et un auditeur suffit. ECS Schweiz rejette aussi les contrôles aléatoires,

hormis pour les données non communiquées de manière automatisée.

La durée de validité du certificat de conformité doit être de 5 ans (ECS) resp. 10 ans (AES), afin

d’éviter une réglementation excessive et des coûts disproportionnés pour les certificats de conformité.

4.4 Adaptations rédactionnelles

Swissgrid propose quelques précisions au niveau de la formulation.