Projet AF

Approbation du Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation et mise en œuvre dudit protocole (loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage)

2 Le Conseil fédéral fixe la date d’entrée en vigueur des autres dispositions de la modification de la loi fédérale mentionnée à l’art. 2.