Projet LPN

Annexe (Art. 2) Projet du 16 mai 2012

Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ...¹ ,

arrête:

La loi fédérale du 1^er juillet 1966² sur la protection de la nature et du paysage est modifiée comme suit:

Préambule

vu l’art. 78, al. 4, de la Constitution³,

vu le Protocole de Nagoya du 29 octobre 2010 sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation⁴ relatif à la Convention sur la diversité biologique,

vu le message du Conseil fédéral du 12 novembre 1965⁵,

Art. 1 Phrase introductive et let. d^bis (nouvelle)

Dans les limites de la compétence conférée à la Confédération par l’art. 78, al. 2 à 5, de la Constitution⁶ , la présente loi a pour but:

d^bis. d’encourager la conservation de la diversité biologique et l’utilisation durable de ses éléments par le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques;

Art. 3, al. 4

Abrogé