Projet AF

Arrêté fédéral portant approbation du Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (Protocole de Nagoya ) et mise en œuvre dudit Protocole (loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage)

du ... Projet du 16 mai 2012

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du ...,²

arrête:

Art. 1

¹ Le Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation est approuvé.

² Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2

La modification de la loi fédérale du 1^er juillet 1966³ sur la protection de la nature et du paysage est adoptée dans la version figurant en annexe.

Art. 3

Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.

Art. 4

¹ Les art. 1, let. d^bis, 23n à 23q, 24a, al. 1, 24h, al. 3 et 25d de la modification de la loi fédérale mentionnée à l’art. 2 entrent en vigueur en même temps que le Protocole de Nagoya du 29 octobre 2010 sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation⁴ entre en vigueur pour la Suisse, conformément à l’art. 33 dudit protocole.