Projet Protocole

Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique

Conclue à Nagoya le 29 octobre 2010

Approuvée par l’Assemblée fédérale le ...¹

Instruments de ratification échangés le ...

Entrée en vigueur le ...

Les Parties au présent Protocole,

Étant Parties à la Convention sur la diversité biologique, ci-après dénommée «la Convention»,

Rappelant que le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques est l’un des trois objectifs centraux de la Convention et reconnaissant que le présent Protocole poursuit la réalisation de cet objectif dans le cadre de la Convention,

Réaffirmant les droits souverains des États sur leurs propres ressources naturelles et conformément aux dispositions de la Convention,

Rappelant en outre l’art. 15 de la Convention,

Conscientes de l’importante contribution au développement durable du transfert de technologie et de la coopération dans ce domaine en vue de renforcer les capacités de recherche et d’innovation et d’ajouter de la valeur aux ressources génétiques dans les pays en développement conformément aux art. 16 et 19 de la Convention,

Reconnaissant que la sensibilisation du public à la valeur économique des écosystèmes et de la diversité biologique, et le partage juste et équitable de cette valeur économique avec les gardiens de la diversité biologique sont d’importantes mesures d’incitation disponibles pour la conservation de la diversité biologique et l’utilisation durable de ses éléments constitutifs,

Reconnaissant la contribution potentielle de l’accès et du partage des avantages à la conservation et à l’utilisation durable de la diversité biologique, à l’éradication de la pauvreté et à un environnement durable, contribuant ainsi à la réalisation des Objectifs du millénaire pour le développement,

Conscientes des liens qui existent entre l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation de ces ressources,

Reconnaissant l’importance d’assurer la sécurité juridique en ce qui concerne l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation,

Reconnaissant en outre l’importance de promouvoir l’équité et la justice dans la négociation de conditions convenues d’un commun accord entre les fournisseurs et les utilisateurs de ressources génétiques,