Projet
Consultation 2012/50: Conditions d'admission des entreprises de transport par route et dispositions pénales en droit des transports; modification de la loi sur les entreprises de transport par route et d'autres actes normatifs · 5 pages
Fedlex · Projet · Page 1Fedlex · Projet
Loi fédérale sur les entreprises de transport par route
(LEnTR)
Modification du ........... 2012
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du ...1,
arrête:
I
La loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route2 est
modifiée comme suit:
Art. 2, let. b et d (nouvelle)
Au sens de la présente loi, on entend par:
b. entreprise de transport de marchandises par route: toute entreprise dont l’activité consiste à transporter des marchandises à titre professionnel au moyen de camions, de véhicules articulés ou de combinaisons de véhicules dont le poids total inscrit dans le permis de circulation dépasse 3,5 t;
d. gestionnaire de transport: toute personne physique ou morale qui dirige effectivement et sur la durée les activités de transport d’une entreprise de transport par route.
Art. 3, al. 4
4Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à l’obligation d’admission. Pour ce faire, il tient notamment compte des dispositions de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route3.
RS ..........
1FF 2012 …
2 RS 744.10
3 RS 0.740.72
2011–......