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Consultation 2012/50: Conditions d'admission des entreprises de transport par route et dispositions pénales en droit des transports; modification de la loi sur les entreprises de transport par route et d'autres actes normatifs · 7 pages
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745.1 Loi sur le transport de voyageurs (LTV)
Modification du ...
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du ...1,
arrête:
I
La loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs2 est modifiée comme suit:
Art. 57 Contraventions
1Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:
a. transporte des personnes sans concession ou sans autorisation;
b. contrevient à une concession ou à une autorisation octroyée sur la base de la présente loi;
c. contrevient à une décision fondée sur la loi ou sur une disposition d’exécution qui lui a été adressée et qui porte la mention de la sanction visée au présent article.
2Quiconque agit par négligence est puni d’une amende allant jusqu’à 50 000 francs.
3Quiconque contrevient à une disposition d’exécution dont la violation est déclarée punissable par le Conseil fédéral est puni d’une amende.
4Est puni sur plainte d’une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence:
a. fait usage d’un véhicule sans détenir de titre de transport valable ou sans y être autrement autorisé;
b. pénètre dans un véhicule en marche ou en descend, ouvre une porte ou jette un objet au-dehors;
RO 2009 5631
1FF 2012 …