Projet

Loi sur les entreprises de transport par route RS 744.10

c. le nom du gestionnaire de transport;

d. le nombre de véhicules de l’entreprise.

³Le registre est public.

Art. 9a Registre des infractions graves et des personnes inaptes (nouveau)

¹L’OFT tient un registre:

a. des gestionnaires de transport et des entreprises de transport par route qui ont commis des infractions visées à l’annexe IV du règlement (CE) n° 1071/2009⁴ ou d’autres infractions graves, et

b. des personnes qui ont été déclarées inaptes à assurer la tâche de gestionnaire de transport.

²Il rend le registre accessible en ligne aux autorités compétentes des Etats membres de l’Union européenne et des Etats tiers conformément aux accords applicables.

³Il rend accessible uniquement les infractions dont la sanction est entrée en force il y a deux ans au plus. Il détruit les inscriptions des infractions dont la sanction est entrée au force il y a plus longtemps.

⁴Le Conseil fédéral désigne les infractions graves.

Art. 11 Contraventions

¹Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque, de manière intentionnelle:

a. effectue une activité relevant d’une entreprise de transport par route dans le trafic voyageurs ou marchandises sans disposer d’une autorisation;

b. contrevient à une autorisation octroyée en vertu de la présente loi;

c. contrevient à une décision fondée sur la présente loi ou sur une disposition d’exécution qui lui a été adressée sous peine des sanctions du présent article.

²Quiconque agit par négligence est puni d’une amende allant jusqu’à 50 000 francs.

³Quiconque contrevient à une disposition d’exécution dont la violation est déclarée punissable par le Conseil fédéral est puni d’une amende.

Art. 13, al. 2 (nouveau)

²Il peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d’exécution.