Projet

Art. 16a, al. 4

Abrogé

Dispositions transitoires relatives à la modification du 1^er décembre 2011

Abrogées

II

Disposition transitoire de la modification du ...

Lorsque, en ce qui concerne les non-ruminants, des aliments pour animaux doivent être achetés pour compléter la base fourragère de l’exploitation et que des aliments biologiques ne sont pas disponibles en quantité suffisante, l’achat d’aliments non biologiques est autorisé jusqu’au 31 décembre 2015, d’un commun accord avec l’organisme de certification. La part d’aliments ne provenant pas de la culture biologique peut atteindre annuellement, en matière sèche, 5 % de la consommation totale pour les porcins et les volailles. Les matières premières d’aliments pour animaux selon l’annexe 7, partie A, ch. 2 sont considérées comme des aliments pour animaux protéinés.

III

¹ Les annexes 1 et 5 sont modifiées conformément au texte ci-joint.

² L’annexe 7 est remplacée par la version ci-jointe.

IV

La présente modification entre en vigueur le 1^er janvier 2013.

... Département fédéral de l’économie:

Johann N. Schneider-Ammann