Projet

Projet 11.06.2012

Ordonnance sur les droits politiques des Suisses de l'étranger

Modification du ....

Le Conseil fédéral suisse,

arrête:

I

L'ordonnance du 16 octobre 1991 sur les droits politiques des Suisses de l'étranger1 est modifiée comme suit:

Titre de la Section 1

Ne concerne que le texte italien

Art. 1, titre , al. 1 et al. 2, phrase introductive

Demande d’inscription

1

Ne concerne que le texte italien

2

Dans cette demande, ils indiqueront:

Art. 2, titre et al. 1

Transmission de la demande d’inscription

1

La représentation suisse transmet la demande à la commune de vote désignée.

Art. 3 Inscription au registre des électeurs

Dès réception de la demande d’inscription, la commune de vote enregistre le Suisse de l’étranger dans son registre des électeurs, pour autant qu’il ne soit pas déjà enregistré dans le registre d’une autre commune.

Art. 4 Confirmation de l’inscription

1

La commune de vote confirme aux Suisses de l’étranger, au moyen d’une formule spéciale, leur inscription au registre des électeurs.

² La commune de vote communique un éventuel refus d’inscription dûment motivé à la personne, à la représentation suisse ainsi qu’aux autres communes d’origine concernées.

Art. 5 Renouvellement de l'inscription

1

Les Suisses de l’étranger qui entendent continuer à exercer leurs droits politiques doivent renouveler leur inscription avant l’échéance de la quatrième année qui suit la dernière inscription. Le renouvellement est effectué:

1 RS 161.51