Rapport explicatif

2.2 Droit transitoire

Dans une phase transitoire, il faudra déterminer si les arrêts de la cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral rendus avant l’entrée en vigueur de la modification et qui ne sont pas encore entrés en force sont soumis au nouveau droit ou non. La date déterminante sera celle du prononcé de la décision. Conformément à la règle transitoire générale à l’art. 132, al. 1, LTF, le droit antérieur à l’entrée en vigueur de cette loi s’appliquait aux procédures ouvertes avant la date d’entrée en vigueur et aux recours contre des décisions prises avant cette date. Cette disposition transitoire avait un impact sur les délais de recours, l’admissibilité des recours, le pouvoir d’examen du Tribunal fédéral et les frais¹⁰. Elle correspond d’ailleurs à la règle adoptée dans le CPP pour les procédures de recours (cf. art. 453 s. CPP).

La disposition transitoire générale à l’art. 132, al. 1, LTF s’applique par analogie aux modifications de cette loi. Comme il n’est pas prévu d’adopter ici une règle différente, on peut renoncer à édicter une disposition transitoire expresse. Vu le nombre de recours, la question du droit transitoire n’a d’ailleurs qu’une portée très limitée.

3 Conséquences

3.1 Pour la Confédération

Ces dernières années, le nombre de recours en matière pénale portés devant le Tribunal fédéral contre des arrêts de la cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral était de onze en moyenne, un recours pouvant être déposé par plusieurs personnes. Le Tribunal fédéral pourra contrôler les faits, mais il ne sera pas obligé de collecter lui-même de nouvelles preuves. C’est à l’instance inférieure qu’il revient de le faire. On peut donc escompter que le travail supplémentaire pourra être effectué avec les ressources actuelles.

Le projet n’a pas de conséquences en termes d’informatique. L’équipement informatique du Tribunal fédéral est suffisant.

3.2 Pour les cantons et les communes, les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Pas de conséquences.

3.3 Pour l’économie

Pas de conséquences.