Rapport explicatif
Consultation 2012/75: Modification de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF) - extension du pouvoir d'examen aux recours en matière pénale · 6 pages
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4 Rapport avec le programme de la législature
Le projet n’est pas annoncé dans le message du 25 janvier 2012 sur le programme de la législature 2011 à 201511.
5 Aspects juridiques
5.1 Constitutionnalité
La LTF se fonde sur l’art. 188, al. 2, de la Constitution12, selon lequel la loi règle la procédure devant le Tribunal fédéral. Le projet est donc conforme à la Constitution.
5.2 Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse
La modification proposée est conforme aux engagements internationaux de la Suisse.
11 FF 2012 349
12 RS 101