Rapport explicatif

Tribunal pénal fédéral. Le message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale explique que la Confédération doit elle aussi avoir une instance d’appel⁶. Si le législateur fédéral oblige les cantons à se doter d’un modèle judiciaire à deux échelons avec un réexamen en droit et en fait des affaires jugées, c’est pour de bonnes raisons. La protection juridique doit être étendue particulièrement dans les affaires complexes telles que celles que traitent les juges de Bellinzone. Le surcroît de travail pour le Tribunal fédéral aurait été limité, car le traitement d’un appel prend beaucoup moins de temps que l’appréciation du cas en première instance. La juridiction d’appel se fonde souvent sur les preuves retenues par le premier tribunal. Comme le montre l’expérience au niveau cantonal, il est rare qu’il faille apporter un complément de preuves et les procédures d’appel sont généralement menées par écrit. Cette proposition a cependant été rejetée par une partie des participants à la consultation, pour diverses raisons⁷.

Le Conseil fédéral s’est appuyé sur les résultats de la consultation et a proposé le maintien du statu quo dans son message relatif à la LOAP, avançant comme motif que l’examen des faits par le Tribunal fédéral, étranger au système, mettrait rapidement en péril les efforts faits dans la LTF pour décharger cette autorité, au détriment de sa fonction première. En même temps, il indiquait que le statu quo n’empêcherait pas de créer ultérieurement un tribunal indépendant ou une cour chargé des appels, apte à travailler en trois langues, si le nombre d’affaires traitées par le Tribunal pénal fédéral devait augmenter assez pour justifier la mise en place de cette structure⁸.

La question des voies de droit a de nouveau été soulevée et âprement débattue lors des délibérations du Parlement sur la LOAP⁹. Le Conseil national a accepté une proposition de minorité qui faisait du Tribunal fédéral la dernière instance d’appel contre les arrêts de la cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral. Ce n’est qu’en troisième lecture que le Conseil national a abandonné cette disposition pour se rallier à la version du Conseil fédéral et du Conseil des Etats, se rendant à l’argument selon lequel la question de la juridiction à deux échelons n’était pas l’objet principal de la LOAP et que le moment n’était pas opportun pour l’étudier. En vue d’une éventuelle conférence de conciliation, l’option d’une extension du pouvoir d’examen du Tribunal fédéral à la constatation des faits dans le cadre de la procédure de recours a été mise en discussion (voir le chiffre qui suit).

1.1.3 Motion Janiak

Le 17 mars 2010, peu avant le vote final sur la LOAP, M. Janiak, député au Conseil des Etats, a déposé une motion (10.3138) ayant la teneur suivante :

«Le Conseil fédéral est chargé d'étendre le pouvoir de cognition du Tribunal fédéral aux recours introduits contre un arrêt du Tribunal pénal fédéral, de façon à permettre un réexamen des faits.

Proposition visant à modifier la loi sur le Tribunal fédéral: