Projet

Avant-projet Code civil suisse (Enregistrement de l’état civil et registre foncier)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse

vu le message du Conseil fédéral du ...¹,

arrête:

I

1. Le titre premier du Code civil2 est modifié comme suit:

Art. 39

^{A. Registres.1} L’état civil est constaté dans le système d’information central de l’état civil (regis-^{I. Généralités} tre de l’état civil).

²Par état civil, on entend notamment:

1. les faits d’état civil, tels que la naissance, le mariage, le décès;

2. le statut personnel et familial, tels que la majorité, la filiation, le lien matrimonial;

3. les noms;

4. les droits de cité cantonal et communal;

5. la nationalité.

Art. 43a

^{V. Protection et4} Les autorités suivantes peuvent accéder en ligne aux données nécessaires à la divulgation des

données vérification de l’identité d’une personne:

5. les autorités compétentes pour la tenue des registres cantonaux et communaux des habitants prévues dans la loi fédérale du 23 juin 2006 sur l’harmonisation des registres³.

¹FF ...

2 RS 431.02