Rapport sur les résultats
Consultation 2012/81: Code civil suisse (Enregistrement de l'état civil et registre foncier) · 26 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral de la justice
Domaine de direction Droit privé
Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier