Projet

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Arrêté fédéral sur la création d’un fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération

du ....

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 163, al. 2, de la Constitution1,

vu le message du Conseil fédéral du ....2,

arrête:

I

La Constitution est modifiée comme suit:

Art. 85a Redevance pour l’utilisation des routes nationales

La Confédération prélève une redevance pour l’utilisation des routes nationales par les véhicules automobiles et les remorques qui ne sont pas soumis à la redevance sur la circulation des poids lourds.

Art. 86 Utilisation de redevances pour des tâches et des dépenses liées à la circulation routière

¹ Le financement des routes nationales et des contributions aux mesures visant à améliorer les infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations, en lien avec la circulation routière, est assuré par un fonds.

² Le fonds est alimenté par les moyens suivants:

a. le produit net de la surtaxe sur l’impôt à la consommation prévue à l’art. 131, al. 2, let. a;

b. le produit net de la redevance pour l’utilisation des routes nationales prévue à l’art. 85a;

c. au maximum deux tiers du produit net de l’impôt à la consommation prévu à l’art. 131, al. 1, let. d (option principale);

c. tout ou partie du produit net de l’impôt à la consommation prévu à l’art. 131, al. 1, let. d (option secondaire);

d. le produit net de la redevance prévue à l’art. 131, al. 2, let. b;

e. d’autres moyens affectés par la loi et en lien avec la circulation routière.

³ Le financement des tâches et des dépenses suivantes, qui sont liées à la circulation routière, est assuré par un financement spécial:

RS ....