Projet

Loi fédérale Projet sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (LFORTA)

du ....

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 86, al. 1, et 173, al. 2, de la Constitution1 (Cst.),

vu le message du Conseil fédéral du ....2,

arrête:

Art. 1 Fonds

¹ Le fonds pour le financement des routes nationales et du trafic d’agglomération (fonds) est un fonds sans personnalité juridique doté d’une comptabilité propre.

² La loi du 7 octobre 2005 sur les finances3 s’applique subsidiairement.

Art. 2 But

¹ Les moyens du fonds sont destinés à assurer le déroulement efficace et écologique des déplacements exigés par une société et une économie compétitives.

² L’utilisation des moyens repose sur une vision globale des transports, qui:

a. intègre tous les modes et moyens de transport, leurs avantages et leurs inconvénients;

b. donne la priorité à des alternatives efficaces plutôt qu’à de nouvelles infrastructures;

c. tient compte du financement à long terme et de la situation financière des pouvoirs publics;

d. englobe la coordination avec le développement de l’urbanisation et la protection de l’environnement.

Art. 3 Comptes du fonds

¹ Les comptes du fonds comprennent un compte de résultats et un bilan.

² Le compte de résultats présente:

a. en tant que produits:

1. les versements sous forme de recettes affectées,

RS ....

¹RS 101

²FF ....

3 RS 611.0