Rapport explicatif

4.6.4 Procédure d’octroi des subventions

Le versement de la contribution fédérale à l’organisation chargée de préparer la candidature sera effectué dans le cadre d’un contrat de subvention.

Cette organisation ayant pour seul but de mener à bien l’activité subventionnée, l’utilisation des fonds à bon escient est assurée.

Outre un calendrier et un plan de paiement, le contrat doit aussi garantir la coopération des représentants de la Confédération au sein de cette organisation. Il convient par ailleurs d’indiquer que l’organisation respecte dans ses achats les principes du droit des marchés publics.

4.7 Délégation de compétences législatives

Le présent projet n’implique aucune délégation de compétences législatives.

4.8 Protection des données

L’exécution de l’arrêté fédéral devant être sollicité ne nécessite aucun traitement de données personnelles et ne contient aucune mesure ayant une incidence sur la protection des données.