Rapport explicatif
Consultation 2012/93: Contributions de la Confédération pour les Jeux olympiques d'hiver Suisse 2022 · 53 pages
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sur le développement durable à Rio de Janeiro. En outre, le projet est conforme à la stratégie de croissance pour la place touristique suisse adoptée par le Conseil fédéral en juin 2010.
Concernant les atteintes à la nature et au paysage, il convient de contribuer de manière adaptée à ce que les objectifs de la Conception «Paysage suisse» (1997) et de la Stratégie Biodiversité Suisse (2012) puissent être pris en compte dans la mesure du possible.
4 Aspects juridiques
4.1 Constitutionnalité et légalité
La compétence de l’Assemblée fédérale pour l’arrêté de crédit découle de l’art. 167 de la Constitution fédérale8 (Cst.). Les dépenses sollicitées ont pour fondement constitutionnel l’art. 68, al. 1, Cst., qui charge la Confédération d’encourager le sport dans son ensemble.
En application de cette disposition de la Constitution, l’art. 17 de la loi du 17 juin 2012 sur l’encouragement du sport9 (LESp) prévoit que la Confédération peut participer aux frais d’organisation en Suisse de manifestations sportives internationales. L’art. 17, al. 2 indique que la Confédération peut encourager et coordonner également la préparation de grandes manifestations de ce type. Il doit s’agir d’événements d’envergure européenne ou mondiale revêtant une importance particulière pour la place économique suisse. Les cantons et les communes doivent généralement apporter une contribution équivalant au moins au double de celle de la Confédération. Néanmoins, si l’organisation d’une grande manifestation sportive internationale présente un intérêt pour l’ensemble de la Suisse, la participation de la Confédération peut être plus élevée.
Par conséquent, le projet est conforme à la Constitution et à la loi.
4.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse
La Suisse a signé avec le CIO l’accord du 1ernovembre 2000 relatif au statut du CIO en Suisse10. Le projet Jeux olympiques d’hiver Suisse 2022 est compatible avec cet accord. En outre, il n’existe aucun conflit avec d’autres obligations internationales de la Suisse
4.3 Adaptation des fondements juridiques
Outre les garanties relatives au financement et à la sécurité, le CIO exige la protection la plus complète possible des symboles et des termes olympiques:
- La garantie que toutes les mesures légales nécessaires ont été ou seront prises
pour protéger les marques olympiques. Ces marques englobent le symbole avec
8RS 101
9RS 415.0; AS 2012 3953