Rapport explicatif

traité international approuvé par l’Assemblée fédérale. Une telle compétence lui est attribuée par l'art. 18, al. 2, du présent projet de loi, en vertu duquel le Conseil fédéral peut conclure des accords en vue de la restitution de valeurs patrimoniales à l'Etat d'origine. Ce type d'accord a principalement pour objet les modalités de rapatriement. Il est donc important que le Conseil fédéral se voie attribuer cette compétence, afin que le rapatriement des fonds confisqués puisse intervenir rapidement.