Rapport explicatif
Consultation 2012/95: Loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite liées à des personnes politiquement exposées (LBRV) · 65 pages
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rant. Il étend ensuite la possibilité de la confiscation aux cas dans lesquels l’entraide judiciaire est exclue en raison d’une situation des droits de l’homme défaillante. De la sorte, il respecte pleinement le principe fondamental posé par la Convention et va même au-delà.
Comme la LRAI, le présent projet de loi prévoit, conformément à la CNUCC, que les Etats peuvent convenir d’une solution ad hoc pour accélérer le rapatriement des fonds confisqués à l’étranger, ce qui évite d’avoir à attendre la fin de procédures judiciaires longues et complexes. Cette solution devra toutefois prendre la forme d’un accord bilatéral, car il ne s'agit pas là d'une restitution automatique et obligatoire. L’Etat requis aura ainsi son mot à dire, notamment sur le sort des fonds rapatriés, qui devront être utilisés, dans toute la mesure du possible, au bénéfice de la population et des victimes de la corruption. Là encore, les principes concernant la restitution des valeurs patrimoniales confisquées sont également ancrés dans le projet de loi.
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La Convention a été renforcée grâce à un mécanisme de mise en œuvre adopté en novembre 2009. La Suisse a passé avec succès son premier examen des Etats en
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2012 .
5.2.3 Relation avec le droit européen
Comme la LRAI, le présent projet de loi n'a pas d'incidence sur les obligations de la Suisse en matière de droit européen. Les bases légales de l'Union européenne sont détaillées dans la section Droit comparé, aux points 1.6.1. et 1.6.2.
5.3 Forme de l’acte à adopter
Le présent projet de loi comprend des dispositions fixant des règles de droit, qui doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale, conformément à l'art. 164, al. 1, let. a, Cst.
5.4 Frein aux dépenses
Le projet de loi n'entraîne pas de coûts supplémentaires soumis au frein aux dépenses (art. 159, al. 3, let. b, Cst).
5.5 Délégation de compétences législatives
En vertu de l'art. 7a, al. 1, de la loi sur l’organisation du gouvernement et de
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l’administration (LOGA) , le Conseil fédéral peut conclure seul des traités internationaux lorsqu’une telle compétence lui est attribuée par une loi fédérale ou par un
89 Ce mécanisme propose un examen des Etats en vue de contrôler la mise en œuvre (et
l’application)k de la Convention par les Etats Parties dans le droit national.
90 L'examen a porté sur le chapitre III (Incrimination, détection et répression) et le chapitre
IV (Coopération internationale) de la CNUCC.