Rapport explicatif

fédéral est aussi tenu d'établir les faits d'office dans la procédure par voie d'action , l'atteinte à la garantie de la propriété reste proportionnée.

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

5.2.1 Convention européenne des droits de l’homme

L'art. 15 du présent projet d'acte législatif établit la présomption de l'illicéité des valeurs patrimoniales faisant l'objet d'une procédure de confiscation. La question de la compatibilité de cette disposition avec le principe procédural de la présomption

86

d'innocence se pose. Le principe de la présomption d'innocence est exprimé à l'art. 6, par. 2, de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et s'applique à toutes les procédures considérées comme ayant un caractère pénal au sens de l'art. 6 CEDH. La présomption d'illicéité prévue par la loi n'a pas pour objet la question de la culpabilité ou de l'innocence au sens du droit pénal. La loi proposée porte exclusivement sur la question de savoir à qui appartient le pouvoir de disposition sur des valeurs patrimoniales déterminées et si celles-ci ont été acquises licitement.

Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la qualification du caractère pénal d’une affaire au sens de l’art. 6 CEDH doit répondre aux trois critères suivants : qualification en droit interne, nature de l'infraction, type, gravité et but de la sanction prévue.

Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, l'art. 6, par. 2, CEDH n'est pas applicable à des mesures de confiscation, dans la mesure où cellesci ne comportent pas d'accusation au sens de l’art. 6, par. 2, CEDH. Dans une affaire récente, la Cour a toutefois considéré que l'art. 6, par. 2, CEDH était applicable à une confiscation intervenue suite à une condamnation pénale et concernant en partie le bénéfice retiré d'autres infractions pour lequel le requérant avait été condamné.

En vertu de la jurisprudence de la Cour européenne, on ne peut donc entièrement exclure que, dans un cas concret, il faille considérer la confiscation prévue par le projet de loi comme revêtant un caractère pénal au sens de l’art. 6 CEDH.

Même si tel était le cas, la présomption d'illicéité prévue dans le projet d'acte législatif serait compatible avec les exigences de l’art. 6 CEDH. La Cour européenne des droits de l'homme a en effet constaté, dans une décision de principe, que les présomptions de fait et de droit figurant dans les lois pénales ne sont pas par principe incompatibles avec la présomption d'innocence au sens de l'art. 6, al. 2, CEDH. L'art. 6, al. 2, CEDH commande toutefois aux Etats d'émettre ces présomptions dans