Rapport explicatif
Consultation 2013/1: Rapport explicatif sur la conclusion d'une convention entre la Suisse et la Bulgarie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune · 10 pages
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Rapport explicatif
sur la conclusion d’une convention entre la Suisse et la Bul-
garie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
du 24 avril 2012