Rapport explicatif
Consultation 2013/104: Loi fédérale sur le centre pour la qualité dans l'assurance obligatoire des soins · 75 pages
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Département fédéral de l’intérieur DFI
Rapport explicatif concernant la loi sur le centre pour la qualité dans l’assurance obligatoire des soins (renforcement de la qualité et de l’économicité)
2014–......