Projet

Avant-Projet

Loi fédérale sur le centre pour la qualité dans l’assurance obligatoire des soins

du …

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'art. 117, al. 1, de la Constitution¹,

vu le message du Conseil fédéral du .....²,

arrête :

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

La présente loi règle les tâches, l'organisation et le financement du centre pour la qualité dans l’assurance obligatoire des soins (centre).

Art. 2 Forme et personnalité juridiques

¹Le centre est un établissement fédéral de droit public doté de la personnalité juridique. Il est inscrit au registre du commerce.

²Il est autonome dans son organisation et sa gestion, et tient sa propre comptabilité. Il est géré selon les principes de l’économie d’entreprise.

³Le Conseil fédéral fixe la raison sociale et le siège du centre.

Art. 3 Objectifs

¹La Confédération poursuit, à travers le centre, les objectifs suivants :

a. optimiser la qualité et l'adéquation des prestations dont les coûts sont pris en charge par l’assurance obligatoire des soins en vertu de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal)³;

b. promouvoir la transparence en ce qui concerne la qualité et l'adéquation des prestations ;

c. promouvoir la sécurité dans la fourniture des prestations (sécurité des patients) ;

d. soutenir le processus décisionnel concernant la désignation des prestations, en mettant à disposition des bases scientifiques systématisées pour per-

¹RS 101

²FF......

3 RS 832.10