Rapport explicatif

remise en question par les dispositions de la LAMal et ils demeurent tenus de garantir la qualité de leurs prestations.

Ce projet de loi doit créer les bases structurelles et financières nécessaires à la mise en œuvre de la stratégie de qualité de la Confédération et doit permettre d’apporter des améliorations dans le domaine de l’évaluation des technologies médicales (HTA) et de la réévaluation périodique des prestations. Il propose à cette fin l’institutionnalisation, dans l’assurance obligatoire des soins, d’un centre pour la qualité sous la forme d’un institut de droit public. Les acteurs du système de santé seront intégrés par le Conseil fédéral dans une plateforme nationale de la qualité et une plateforme nationale dans le domaine HTA avant que les orientations stratégiques du centre soient fournies

Il est prévu de financer les mesures d’amélioration de la qualité et de l’adéquation des prestations par la perception d’une contribution annuelle auprès des assureurs à charge de l’assurance obligatoire des soins, et celles du domaine du HTA à l’aide des ressources budgétaires de la Confédération.

Les tâches attribuées au centre pour la qualité doivent avoir un effet au plan national. Ses activités visent à soutenir aussi bien la Confédération dans les domaines tels que les conditions-cadres et prescriptions des objectifs et la surveillance de la qualité ainsi que de l’adéquation des prestations que les cantons et les partenaires tarifaires qui relèvent de ses attributions dans leurs domaines de compétence respectifs. Le centre ne doit pas se voir confier de tâches relevant de la puissance publique ou de la réglementation.

La création de bases structurelles et financières est une priorité absolue au vu des déficits recensés aujourd’hui au niveau de la sécurité des patients, la qualité des processus de traitement et l’adéquation des prestations. Une baisse significative des incidents évitables et dommageables dans nos institutions de santé peut suffire à réduire de manière déterminante les préjudices aux patients, la mortalité et les coûts générés par une prise en charge de qualité insuffisante. Pouvoir renoncer à des mesures identifiées comme inefficaces libère des ressources permettant de maintenir l’accès de la population à des innovations qui représentent une véritable valeur ajoutée en termes de santé. Le projet contribue ainsi à maîtriser les coûts et les primes dans l’assurance obligatoire des soins.