Rapport explicatif

en concurrence, ainsi que des structures et processus appropriés pour le réexamen périodique des prestations existantes qui remplissent les critères d’efficacité, adéquation et économicité (art. 32, al. 2, LAMal)dans l’optique d’en limiter l’accès, voire d’en supprimer du catalogue de prestations.

La promotion de la qualité des prestations et des soins, ainsi que la transparence en matière de qualité des prestations fournies font d’ailleurs partie des priorités ancrées dans les objectifs de la stratégie «Santé2020» adoptée par le Conseil fédéral.

Le projet présenté de la loi fédérale sur le centre pour la qualité dans l’assurance obligatoire des soins (renforcement de la qualité et de l’économicité) regroupe les sujets évoqués et vise les objectifs suivants:

 Assurer et optimiser la qualité et l’adéquation des prestations;

 Amélioration durable de la sécurité des patients, et

 Maîtrise des coûts de l’assurance-maladie.

Les thèmes de la qualité, de l’adéquation des prestations tout comme la réévaluation systématique des prestations à l’aide de rapports HTA pourraient être traités dans des structures spécifiques au vu de l’importance de ces domaines pour la durabilité des soins de santé. Ils s’avèrent au demeurant étroitement liés. Ainsi, les constats acquis durant un réexamen systématique des prestations existantes peuvent constituer le point de départ pour des mesures de promotion de la qualité. Réciproquement, des problèmes de qualité constatés peuvent signaler des points critiques dans les prestations fournies. Une relation organisationnelle étroite entre les deux domaines préviendrait les pertes d’informations et empêcherait d’avoir une vision trop partielle de l’ensemble du système. Autre avantage et non des moindres, elle permettrait une utilisation économique, efficiente et ciblée des ressources supplémentaires à mobiliser. La création d’un centre national couvrant ces deux thèmes générerait l’effet de synergie nécessaire et aurait une utilité qui ne se limiterait pas au renforcement des activités de la Confédération. Bien plus, elle servirait à garantir le soutien dont ont besoin les acteurs dans les domaines de la qualité, de l’adéquation des prestations et des évaluations du HTA, puisque ce centre traiterait ces diverses questions et qu’il mettrait au point et évaluerait les solutions possibles, tout en améliorant la coordination des activités entre les acteurs de façon optimale. Les principes régissant la répartition des compétences et les systèmes de pilotage prévus dans la LAMal restent inchangés. Au sens de la LAMal, la garantie de la qualité par les fournisseurs de prestations fait partie de la prestation fournie et cette exigence engage tous les fournisseurs des prestations mentionnés dans la loi. Un centre répondant à cette définition ne prétend pas se substituer aux acteurs, mais cherche à leur fournir une aide ciblée basée sur des données scientifiques et des travaux de projet concrets. Les nouvelles activités entreprises par la Confédération sont conçues comme complémentaires et ne sauraient remplacer ni la garantie de la qualité, ni les efforts déployés par les différents partenaires du système de santé pour répondre aux exigences qualitatives. La poursuite de leurs activités n’est pas