Projet

Art. 7a Dérogations au régime de l'étiquetage

On peut renoncer à l'indication visée à l'art. 7:

a. en cas de présence de matériel consistant en OGM, contenant des OGM ou est issu d'OGM:

1. lorsque aucun ingrédient ne contient ce matériel à une concentration massique supérieure à 0,9% (à l'exception des micro-organismes visés à l'art. 7, al. 3); et

2. lorsqu’il peut être prouvé que les mesures appropriées ont été prises pour prévenir la présence d'un tel matériel dans l'ingrédient.

b. s'il s'agit de denrées alimentaires, d'additifs ou d'auxiliaires technologiques:

1. s'ils ont été obtenus à partir de micro-organismes génétiquement modifiés;

2. s'ils sont séparés de cet organisme, purifiés et chimiquement définissables, et

3. si la fabrication a eu lieu en milieu confiné au sens de l'art. 3, let. h de l'ordonnance du 9 mai 2012³ sur l'utilisation confinée.

Art. 7b Etiquetage en cas de renonciation complète à l'utilisation du génie

génétique

¹ Les denrées alimentaires, les additifs ou les auxiliaires technologiques peuvent porter l'indication «produit sans recours au génie génétique» s'il peut être prouvé au moyen d'une documentation complète:

a. qu'ils ne sont pas des OGM, qu'ils ne contiennent pas d'OGM ou qu'ils ne sont pas issus d'OGM;

b. qu'ils ont été produits sans recours à des auxiliaires technologiques, à des micro-organismes, à des substances auxiliaires de l'agriculture ou à des matières premières qui sont des OGM, qui contiennent des OGM ou qui sont issus d'OGM; médicaments vétérinaires exceptés; et

c. que les conditions visées à l'art. 7a, let. a sont remplies.

² L'indication ne peut être utilisée que si des denrées alimentaires, des additifs, des auxiliaires technologiques, des micro-organismes, des substances auxiliaires de l'agriculture ou des matières premières visés à l'al. 1, let. a et b:

a. ont été autorisés au sens de l'art. 22 ODAlOUs; ou

b. peuvent, selon le droit suisse, être utilisés.

³ Les denrées alimentaires composées peuvent porter l'indication si:

a. la part d’ingrédients qui remplit les conditions fixées aux al. 1 et 2 représente au moins 75% de la masse du produit fini; cette part s'obtient en additionnant les ingrédients;

b. les ingrédients restants satisfont aux exigences définies à l'al. 1; et

3 RS 814.912