Rapport explicatif

que les consommateurs de snus passant à la consommation de tabac⁷⁹ sont plus nombreux que ceux effectuant le passage inverse⁸⁰. Ainsi, le nombre de consommateurs de tabac augmente, de même que le fardeau des maladies qui lui sont liées. De plus, le potentiel de dépendance de ce produit est considérable.⁸¹ Il est presque aussi important que celui de la cigarette.

Sur le plan politique, l'initiative parlementaire 13.438 déposée par Lukas Reimann intitulée «Créer un cadre légal pour la vente de snus», qui n'a pas encore été traitée par les chambres, demande de libéraliser la commercialisation de ce produit en Suisse étant donné que cette forme de consommation de tabac sans fumée est moins nocive que la cigarette.

Art. 10 Notification avant la remise de produits au sens de l'art. 3, al. 2, aux

consommateurs

Les produits nouveaux fabriqués à partir d’autres matières premières sont soumis à une obligation de notification, tout comme les produits sans tabac destinés à être fumés (les cigarettes à base de plantes par exemple). Par conséquent, celui qui met un produit sur le marché est tenu de les notifier à la Confédération (al. 1). Cette notification n’est pas nécessaire avant l’importation d’un produit mais seulement lorsque celui-ci est prêt à être remis aux consommateurs. Cette obligation de notification est reprise du droit en vigueur et étendue aux nouveaux produits sans tabac utilisés comme des produits du tabac qui libèrent des substances destinées à être inhalées (cigarettes électroniques). La notification est justifiée par le fait que l’utilisation d’autres plantes que le tabac ou de liquides, s’agissant des produits libérant des substances à inhaler, pourrait faire intervenir des substances toxiques. Elle permettrait ainsi aux autorités fédérales de constater immédiatement la présence de ces substances, le cas échéant, et d’intervenir en dialoguant avec l’entreprise notifiante ou par voie d’exécution cantonale.

Selon l’al. 2, il incombe au Conseil fédéral de déterminer les modalités de cette notification, l’objectif étant qu’elle puisse se faire par voie électronique et soit la plus simple possible pour celui qui met un produit sur le marché.

Art. 11 Limite à l'importation de produits destinés à la propre consommation

Afin de réduire les risques pour la santé des consommateurs et d'assurer une exécution uniforme de la loi par les douanes, le Conseil fédéral est habilité à limiter la quantité des produits du tabac non conformes à la loi qu'un consommateur peut importer pour sa propre consommation. Ce nouvel alinéa est en particulier utile concernant les produits interdits de commercialisation en Suisse (p. ex. le snus) qui peuvent tout de même être importés par les consommateurs pour leur propre