Rapport explicatif

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération

3.1.1 Conséquences financières

La loi attribue de nouvelles tâches d’exécution à la Confédération en matière de réception et de publication des notifications et des déclarations relatives aux produits du tabac.

La notification avant la mise sur le marché de cigarettes électroniques (art. 10) et la déclaration annuelle des dépenses de marketing (art. 21) constituent une nouveauté.

Ces déclarations ou notifications obligatoires supplémentaires ajoutées à la déclaration obligatoire des additifs du tabac existante représentent une certaine charge administrative (env. 300 entreprises tenues de déclarer dans le domaine des produits du tabac et une centaine d'entreprises estimées dans le domaine des produits à inhaler). Par souci d’efficacité, les données nécessaires à cet effet doivent être communiquées à la Confédération par voie électronique. Grâce à la plateforme d'utilisation Protection des consommateurs créée en 2012-2014 (application spécialisée en matière de produits chimiques et de sécurité des denrées alimentaires), l’OFSP dispose déjà d’une infrastructure technique adaptée pour recueillir et publier les informations sur les substances et les produits ainsi que sur leurs valeurs exigées.

L’investissement nécessaire pour l'adaptation de la dite application sera financé dans le cadre du budget ordinaire de l’OFSP.

3.1.2 Conséquences sur l’état du personnel

L’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie de prévention du tabagisme de la Confédération, y compris les aspects relatifs à la réglementation des produits du tabac, relèvent de l’OFSP. Les tâches actuelles trouvent leur base légale dans la LDAl et le Programme national tabac adopté par le Conseil fédéral. Dès son entrée en vigueur, la présente loi constituera la nouvelle base légale pour les activités susmentionnées.

Les ressources actuellement disponibles dans les domaines des produits du tabac et de la prévention du tabagisme sont consacrées à la mise en œuvre de la nouvelle loi sur les produits du tabac. Les ressources supplémentaires nécessaires pour les nouvelles tâches introduites par la nouvelle loi seront étudiées plus en détail dans la perspective de l’adoption du message.

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes

Comme par le passé, l'exécution du droit des produits du tabacrestera principalement l'affaire des cantons. Les conséquences des modifications proposées pour l'exécution dans les cantons et les communes sont limitées. Certes, les nouvelles dispositions relatives à la publicité et à la promotion nécessiteront des ressources administratives supplémentaires. Mais, étant donné que les activités de marketing sont, par définition, visibles pour le grand public, on peut s’attendre à ce que le nombre d’infractions soit faible et donc à ce que les besoins en ressources des cantons et des