Rapport explicatif

2.8 Chapitre 8 Dispositions finales

Art. 43 Modification d'autres actes

1. Loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires¹⁰⁶

Art. 2, al. 4 let. c

La présente modification de la LDAl a pour effet d’exclure les produits régis par la législation sur les produits du tabac du champ d’application de la LDAl. Cette mesure vise à garantir que les produits relevant de l’art. 3, al. 2, let. b et al. 3 (cigarettes électroniques) ne soient pas couverts simultanément par les deux législations. La modification concerne la loi sur les denrées alimentaires en vigueur. Dans la mesure où la loi sur les denrées alimentaires révisée entre en vigueur avant la LPTab, elle doit être adaptée en conséquence. Une modification de la nouvelle loi sur les denrées alimentaires serait libellée quasiment de la même façon. Sur le plan matériel, cela n’entraîne aucune différence au niveau de la délimitation du champ d’application.

2. Loi fédérale du 3 octobre 2008 sur la protection contre le tabagisme passif¹⁰⁷

Art. 2, al. 1

L'art. 2, al. 1, de la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif est complété afin qu’il soit interdit de fumer ou d'inhaler des produits du tabac définis à l'art. 3, al. 1, let. a LPTab, les produits sans tabac destinés à être fumés, définis à l'art. 3, al. 2, let. a LPTab ainsi que les produits sans tabac, avec ou sans nicotine, utilisés comme des produits du tabac qui libèrent des substances destinées à être inhalées (notamment les cigarettes électroniques) définis à l'art. 3, al. 2, let. b et al. 3 LPTab dans les espaces où il est actuellement interdit de fumer. Ceux-ci sont définis à l'art. 1, al. 1 et 2 de la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif.

Les effets nocifs des cigarettes électroniques, avec ou sans nicotine, sont encore peu connus. Bien qu'il soit admis que ses émissions soient moins nocives que celles d'une cigarette classique, il est reconnu qu'elles ne sont pas inoffensives pour autant, car elles contiennent souvent de la nicotine et d'autres substances toxiques¹⁰⁸. De ce fait, le Conseil fédéral souhaite assurer la protection des tiers contre les émissions des cigarettes électroniques.

En ce qui concerne les cigarettes électroniques avec nicotine, il est clairement souhaitable de protéger les tiers contres les émissions de ces produits pour des raisons de santé publique.