Rapport sur les résultats

Quatre organisations économiques (JTI, PMPSA, PMSA, SwiCi) proposent une définition des ingrédients et des émissions. Deux organisations économiques (OFH, SICPA) souhaitent voir ajouter une définition du système Tracking & Tracing. La VdR voudrait que d’autres termes (ingrédients, attente des consommateurs, etc.) soient définis.

Le canton du JU, sept organisations économiques⁷¹ et Oxy souhaitent que les produits sans tabac soient taxés de la même manière que les produits du tabac. Trois organisations économiques (Coop, DAG, IG DHS) demandent, de plus, le même niveau de taxation que dans l’UE. Selon l’ISG, les cigarettes électroniques doivent être moins lourdement taxées que les cigarettes traditionnelles. HV et un particulier (pAR) sont contre une taxe sur les cigarettes électroniques et trouvent que leur prix doit rester bas. Pour HV, la motion Zanetti (11.3178, « Exonérer les cigarettes électroniques de l’impôt sur le tabac ») a ouvert la voie à une imposition raisonnable des cigarettes électroniques.

Al. 1, let. a : le PLR Vaud, 55 organisations économiques⁷² et la SSAM demandent que dans la définition des produits du tabac, « ou mâchés » soit remplacé par « ou destinés à un usage oral ». L’ESTOC propose de parler de produits du tabac « sans fumée » plutôt que « destinés à être (…) prisés ou mâchés ».

pharma trouve le terme d’« articles pour fumeurs » plus approprié que celui de « produits du tabac » et propose donc d’intituler la loi « loi sur les articles pour fumeurs ».

Al. 1, let. b : un particulier (pTA) considère que la définition de la mise sur le marché devrait couvrir la production et l’exportation.

Al. 1, let. c : le PEV et le CIPRET-GE proposent de compléter la définition du parrainage à la lettre c comme suit : « … ayant pour but ou effet direct ou indirect de donner une image positive aux produits du tabac ou de soigner leur marque. » Oxy propose de reprendre la définition de la CCLAT. Deux organisations économiques (VSRF, VSZ) demandent que l’interdiction de parrainage soit limitée aux contributions monétaires.

59 organisations économiques⁷³ demandent que la définition du parrainage soit supprimée.

Al. 2 : 16 cantons⁷⁴, la GDK, quatre partis (PBD, PEV, Les Verts, PS), 70 organisations de la santé⁷⁵, quatre organisations économiques (CNCI, Coop, DAG, IG DHS) et deux particuliers (pKW, pTA) saluent l’assimilation des cigarettes électroniques aux produits du tabac.

La SGPP souhaite qu’outre les cigarettes électroniques, les narguilés électroniques soient aussi cités entre parenthèses à lettre b. La FSP est d’avis que l’avant-projet de LPTab doit déclarer les cigarettes électroniques avec nicotine dangereuses pour la santé.

⁷¹BroyeTabac, CJA, DAG, IG DHS, Jura Tabac, sbv-usp, Swiss Tabac

⁷²ALDI, ASKI, ASTAG, AWMP, BAT, b-i, BPCH, BSA, CCSA, CH-TH, EV, GKL, GriAG, hs, IAB, IHZ, IMG, JTI,

KAEC, KMO, Kowag, Kowag TS, Landi, Loeb, LSAG, Manor, Margot, MCAG, Moro, MSA, MSSAG, PMPSA, PMSA, PTES, SBC, SBV, SCV, SFF, sgv, SHAG, SKIV, SLS, SMAG, SOTA, SRF, SwiCi, TGV, THAG, TopCC, Valora, VM, VOSA, VSIG, VSV, VZU, Webstar, WiU

⁷³ALDI, ASKI, ASTAG, AWMP, BAT, b-i, BPCH, BSA, CCIG, CNCI, CCSA, CH-TH, EV, GKL, GriAG, hs, IAB, IHZ,

IMG, JTI, KAEC, KMO, Kowag, Kowag TS, Landi, Loeb, LSAG, Manor, Margot, MCAG, Moro, MS, MSA, MSSAG, PMPSA, PMSA, PTES, SBC, SBV, SCV, SFF, sgv, SHAG, SKIV, SLS, SMAG, SOTA, SRF, SwiCi, TGV, THAG, TopCC, Valora, VM, VOSA, VSIG, VSM, VSV, VZU, Webstar, WiU

⁷⁴AI, AR, BE, BL, GE, GL, GR, JU, LU, SH, SO, TG, TI, VD, VS, ZH.

⁷⁵ACSI, AFD, ags, ASN, AT, AVS, BeGe, BEKAG, BK CH, CFCH, CIPRET-FR, CIPRET-GE, CIPRET VD, CI-

PRET-VS, CVS, DILV LU, EBPI UZH, FMH, F02, FS, FSP, FTGS, GDSG, GELIKO, GFCH, HQS, JMS, KAeGSG, KHM, KLFR, KLS, KLZ, KSSP, LLAG, LLBB, LLBE, LLFR, LLG, LLGL, LLLZ, LLNE, LLS, LLSG, LLSO, LLTG, LPV, MFE, PFS, PHS, SCJ, SDH, SGAM, SGED, SGIM, SGP, SGPP, SHS, SKS, SPZ, SS, SSAM, SSE, SSPZH, STILL, SVBG, SwissLung, VLSS, VLZ, ZRF, ZüFAM

- 25 -