Rapport sur les résultats

4 Remarques article par article À propos des articles respectifs Art. 1 Objet et but

Art. 1 Objet et but

¹La présente loi règle, en ce qui concerne les produits du tabac:

a. les exigences applicables aux produits eux-mêmes et à leurs emballages;

b. les interdictions et les restrictions relatives à la mise sur le marché, ainsi que les

achats tests;

c. les restrictions à la publicité, à la promotion et au parrainage;

d. les déclarations obligatoires;

e. les tâches des autorités compétentes, le traitement des données et le financement de l’exécution.

²Elle a pour but:

a. de réduire la consommation de produits du tabac;

b. de limiter les effets nocifs liés à la consommation de ces produits.

Dix cantons (AG, BL, GE, GL, GR, SG, SZ, TG, VS, ZH), la GDK, Les Verts, 57 organisations de la santé⁶⁴, l’organisation économique pharma et un particulier (pKW) saluent les buts énoncés dans cet article. Sept organisations économiques⁶⁵ trouvent que les buts de l’avantprojet et la réglementation uniforme pour l’ensemble des produits du tabac sont pertinents.

Deux organisations de la santé (PFS, RTI) demandent que la protection de la jeunesse soit explicitement érigée en but. PFS réclame l’ajout de la prévention aux objectifs de la loi, et Oxy celui de la protection de la santé publique contre toute ingérence de l’industrie du tabac. Le PEV et deux organisations économiques (OFH, SICPA) exigent l’inscription dans la loi de la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac. Deux organisations économiques (VSM, SM) demandent la levée des restrictions au marketing et partant, la suppression de l’al. 1, let. c.

Le UDC et 59 organisations économiques⁶⁶ proposent une reformulation de l’al. 2 et exigent la suppression du but de réduire la consommation de produits du tabac. Trois organisations économiques (Coop, DAG et IG DHS) trouvent ce but paternaliste ; il conviendrait selon elles de protéger les mineurs contre les produits du tabac et d’informer les consommateurs majeurs des dangers de la consommation de tabac. Deux organisations économiques (CCIG, CNCI) font valoir que l’avant-projet donne l’impression de viser une éradication dela consommation des produits du tabac et qu’elles ne peuvent bien entendu pas accepter cette idée.

⁶⁴ACSI, AFD, ags, AT, AVS, BeGe, BK CH, CFCH, CIPRET-FR, CIPRET-VD, CIPRET-VS, CVS, FMH, FS, FSP,

FTGS, GELIKO, GFCH, HQS, JMS, KHM , KLFR, KLS, KLZ, KSSP, LLAG, LLBB, LLBE, LLFR, LLG, LLGL, LLLZ, LLNE, LLS, LLSG, LLSO, LLTG, LPV, MFE, PHS, SCJ, SDH, SGP, SGPP, SGPP, SHS, SKS, SPZ, SS, SSE, SGAM, SGIM, STILL, SwissLung, VLZ, ZRF, ZüFAM

⁶⁵CAG, DCieSA, DCoAG, DImpEx, GS, ODAG, SAG

⁶⁶ALDI, ASKI, ASTAG, AWMP, BAT, b-i, BPCH, BSA, CCSA, CH-TH, EV, GKL, GriAG, hs, IAB, IHZ, IMG, JTI,

KAEC, KMO, Kowag, Kowag TS, Landi, Loeb, LSAG, Manor, Margot, MCAG, Moro, MSA, MSSAG, PMPSA, PMSA, PTES, SBC, SBV, SCV, SFF, sgv, SHAG, SKIV, SLS, SMAG, SOTA, SRF, SwiCi, TGV, THAG, TopCC, Valora, VM, VOSA, VSIG, VSV, VZU, Webstar, WiU, ECO, HBB

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